SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L131-1 ET L132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE L'ACCORD NATIONAL DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION, MODIFIE PAR L'AVENANT DU 29 JANVIER 1974, ET 23 DE LA CONVENTION

une décision du conseil régional de Poitou-Charentes lui infligeant la sanction de l'avertissement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le code

DEVANT LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ; VU L'ORDONNANCE DU 25 SEPTEMBRE 1945 ; VU LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1948 ; VU LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 PORTANT CODE

parturiente dès son entrée en clinique, lorsque celle-ci est sous la surveillance d'une sage-femme, ce qui relève de la compétence professionnelle de cette dernière, en application de l'article 28 du Code

X... de la possibilité de former une demande tendant à l'obtention d'une pension d'invalidité ; Mais attendu, d'abord, que l'article 42 du code de déontologie médicale issu du décret n° 79-506 du 28

Sur le premier moyen : Attendu que, par le moyen reproduit en annexe, la société Alliot-Juhel fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté sa demande ; Mais attendu que toute infraction au Code

du présent code de déontologie, l'exercice en cabinet secondaire est considéré comme un exercice annexe ".

demande, faute de soumission préalable de la contestation d'honoraires à la conciliation ou à l'arbitrage du président du conseil régional de l'ordre des experts-comptables conformément à l'article 19 du code

Juillet 2003 sur la légalité du règlement conventionnel minimal notamment au regard du principe d'égalité, - l'activité médicale ne peut être assimilée au commerce et à l'industrie , l'article 19 du Code

Celle-ci était accordée pour une période d'un an, éventuellement renouvelable après accord du conseil et sous réserve de l'article 63 (alors en vigueur) du Code de déontologie médicale.

L'article L. 4321-21 du code de la santé publique dispose que : " Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, fixe les règles du code de

médicaments vétérinaires et établir des ordonnances, dès lors qu'ils détenaient les commémoratifs des visites des animaux suivis par la société " Le Loup Blanc " ; que les nouvelles dispositions du code

En premier lieu, aux termes de l’article R. 4127-112 du code de la santé publique : « Toutes les décisions prises par l'ordre des médecins en application du présent code de déontologie

de la santé publique ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale ; Vu l'arrêté du 4 septembre 1970, modifié, portant approbation du règlement relatif à la qualification

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

médecine pendant deux mois et a décidé que cette sanction prendrait effet le 1er juin 2000 ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

. ; 2°) d'ordonner le sursis à l'exécution de ladite décision du 1er juillet 1989 du conseil national de l'ordre des médecins ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le

SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DE PROVENCE-COTE-D'AZUR-CORSE