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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2601267_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

de l’astreinte qu’elle avait prononcée. / Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2601448_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2601448_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2602501_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de sa liquidation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2510518_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2511503_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2511698_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603135_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603181_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603181_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2604337_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2604338_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2604396_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2604411_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2605000_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2405275_20240808

Administratif

8 août 2024

8 août 2024

prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2503939_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007875231

Admin. suprême

21 juillet 1995

21 juillet 1995

Il est garant de l'organisation du voyage ou du séjour et responsable de sa bonne exécution, à l'exception des cas de force majeure, cas fortuits ou faits de tiers étrangers à la fourniture des prestations

Source officielle
CC

comm

6079d6489ba5988459c5aa06

Cassation

30 mars 1965

30 mars 1965

NE SE SONT PAS PRONONCES, QUELLE ETAIT L'OBLIGATION A LAQUELLE ETAIT TENU LE CAPITAINE ENVERS SON MANDANT, LA SIMPLE INEXECUTION DE CETTE OBLIGATION FAISANT PRESUMER SA FAUTE, SAUF A LUI A PROUVER LE CAS

Source officielle
CC

comm

6079d67e9ba5988459c5b86c

Cassation

28 octobre 1974

28 octobre 1974

METTAIT A LA CHARGE DE LA SPS UNE SIMPLE OBLIGATION DE DILIGENCE ET QU'EN DECLARANT LADITE SOCIETE RESPONSABLE DU SEUL FAIT DE L'INEXECUTION DU CONTRAT ET EN SUBORDONNANT SON EXONERATION A LA PREUVE D'UN CAS

Source officielle

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