Cette autorité a rejeté sa demande le 16 juin 2022.

[Y] a relevé appel le 21 août 2023 de ce jugement qui lui a été notifié le 12 août 2023. À l'audience de la cour du 27 mars 2024, M.

A cette date, Mme [T] [O] a comparu. Elle a donné des éléments sur sa situation personnelle et financière.

[T] qui a comparu en personne, a contesté le montant de la créance du [16] expliquant que son véhicule avait été saisi par Me [U] et vendu pour la somme de 2000 euros.

    Le requérant a été représenté par M e A.-M. Mihălcescu, avocate à Bucarest. Le gouvernement roumain («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agente, M me C.

À l'audience du 22 juin 2021, Mme [W] qui a comparu en personne, a indiqué contester la mensualité de remboursement retenue, faisant valoir que ses ressources mensuelles n'étaient pas aussi élevées que

Il n’a pas été invité à exprimer son avis au sujet du placement et n’a jamais explicitement donné son accord à ce propos.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

L'[22] a indiqué s'en remettre à la décision du tribunal et a déclaré une créance de 314,84 euros. Le Centre des finances publiques de [Localité 16] a déclaré une créance de 12 753,81 euros.

Mme [O] [I] a contesté cette mesure devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bayonne.

Cette décision a été notifiée aux débiteurs qui ont formé une contestation par courrier du 11 avril 2023. Aucun des créanciers convoqués n'a comparu.

A l’audience le Président a indiqué que la décision était mise en délibéré au 26 MAI 2026 et serait prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

À l’audience du 21 avril 2026 à laquelle l’affaire a été appelée et retenue, M. [M] [L] a maintenu les termes de son recours et a fait état de ses revenus et de ses charges.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 31 janvier 2023. L'affaire a été appelée à l'audience du 22 février 2023.

Elle a demandé à bénéficier d’un moratoire, ou de de réviser à la baisse le montant des mensualités pour les fixer à un maximum de 400 euros par mois, et d’allonger la durée du plan.

Le requérant rétorque que la prison a certes été temporairement désengorgée, mais qu’elle a par la suite été de nouveau surpeuplée.

A l’audience, Monsieur [W] [B], comparant en personne, a maintenu son recours.

Au déjeuner et au dîner, la même nourriture était servie et il a été rapporté que dans certains cas les personnes retenues n’avaient accès qu’à l’eau des toilettes.