part, que la Cour ne pouvait, sans se contredire, considérer que le refus de signer le procès-verbal valait refus implicite de se soumettre à l'ensemble des mesures imposées, et constater l'exécution

En l’absence de décision expresse de l’inspecteur du travail, une décision de refus implicite d’autorisation de licenciement est née le 4 octobre 2022.

de l'article R. 214-9 alinéa 1er du code de l'environnement le défaut de publication de l'enquête publique six mois après la réception du dossier complet du pétitionnaire était réputé valoir refus implicite

d’exploiter la parcelle AX n° 62 située à Savigny-lès-Beaune ; 2°) d’annuler la décision implicite de rejet du recours gracieux qu’il a formé le 15 avril 2024 à l’encontre du refus d’autorisation d

-Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative, s'ils subissent une perte de rémunération imputable : / -soit à la fermeture

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier.  

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article L. 5122-1 du code du travail : " I.- Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le décret n° 2020-794 du 26 juin 2020 ; - le code de justice administrative.

, l'U.R.S.S.A.F. de Seine et Marne aurait pris une décision implicite d'autorisation résultant de son silence ; que ce silence l'empêcherait aujourd'hui de demander le recouvrement des cotisations ; qu'en

Aux termes de l'article L. 5122-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige : " I. - Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de

part, de lui délivrer, dans cette attente, immédiatement une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler.

de rejet de sa demande d'autorisation d'exercice de la profession de pédicure-podologue ; mais attendu toutefois que la solution du présent procès ne dépend pas de l'appréciation de la légalité de

Le 29 juin 2021, la société Malafosse a sollicité un avenant à son autorisation préalable de mise en activité partielle pour la prolonger au 30 septembre 2021.

D'AIX-EN-PROVENCE, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE A RENVOYE A CE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.511-1 DU CODE DU TRAVAIL L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION IMPLICITE