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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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Article 318

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04

Code de procédure civile

Lorsque le serment est déféré d'office, le juge détermine les faits sur lesquels il sera reçu.

Article R4461-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 46

Code du travail

Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la mer, de l'intérieur, de l'agriculture et de la culture détermine :

Article D717-76-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 71

Code rural (nouveau)

La commission détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement pour l'exercice des missions qui lui sont conférées.

Article L5146-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 69

Code de la santé publique

Les modalités d'application du présent chapitre sont, en tant que de besoin, déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article L1126-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 28

Code de la santé publique

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat et notamment :

Article R3845-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 78

Code de la santé publique

Une convention entre l'Etat et la Polynésie française détermine notamment les modalités selon lesquelles :

Article 1

—

Le port d'enregistrement des navires du registre international français est librement déterminé par l'armateur.

Article L423-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 24

Code des impositions sur les biens et services

L'affectation du produit de la taxe est déterminée par l'article L. 321-12 du code de l'environnement.

Article L45-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 76

Code des postes et des communications électroniques

Les modalités d'application des articles L. 45 à L. 45-6 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article L5213-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 03

Code du travail

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente sous-section, notamment :

Article D149-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 10 > 81

Code de l'action sociale et des familles

Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie adopte un règlement intérieur qui détermine ses modalités de fonctionnement.

Article L3115-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 59

Code de la santé publique

Les contrôles techniques mentionnés à l'article L. 3115-1 sont soumis à une tarification, déterminée par décret.

Article L1125-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 57

Code de la santé publique

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat et notamment :

Article D572

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 27

Code de procédure pénale

Les missions et l'organisation des services pénitentiaires d'insertion et de probation sont déterminées par les dispositions du code pénitentiaire.

Article 8

—

Cette convention détermine les objectifs pluriannuels de gestion, les moyens de fonctionnement dont l'établissement dispose pour les atteindre et les actions mises en œuvre à ces fins par chacun des signataires.

Article 4

—

Conformément aux dispositions du 4.5.1 du code IMSBC, la TML est déterminée dans les 6 mois qui précèdent la date de chargement de cette cargaison.

Article 3

—

œuvre de la méthode définie dans la norme NF EN ISO 16000-7 de septembre 2007 et le document en vigueur publié par l'association française de normalisation (AFNOR) lui servant de guide d'application relatifs à la stratégie d'échantillonnage pour la détermination

Article 5-1

—

ayant une incidence sur les ressources mentionnées au a du I de l'article 5 et à chaque modification des droits aux prestations ou de leur montant, il est procédé à un nouveau calcul de la mensualité de remboursement de l'indu dans les conditions déterminées

Article 1

—

Le port autonome crée par la loi du 26 avril 1924 est constitué sous le régime administratif déterminé par ladite loi et par la convention en date du 20 mai 1923 passée entre le ministre des travaux publics et la ville de Strasbourg, désignée par la suite

Article 16

—

I. ― Les agents recrutés en application du présent décret dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale sont classés, en qualité de fonctionnaire stagiaire, à un échelon déterminé en prenant en compte une fraction de leur ancienneté de

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