D..., mais que ces derniers l'avaient menacée physiquement et verbalement, et versait aux débats des attestations établissant cette impossibilité ; qu'en retenant, en l'espèce, par motifs propres, pour

la mesure où l'attestation qui a entraîné le déblocage des fonds a été signée par X...

d'une autre couverture, copie de contrat individuel, voire attestation sur l'honneur - de ce que ces salariés étaient en droit de ne pas adhérer au régime collectif et obligatoire de prévoyance applicable

soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente ; qu'en l'occurrence, ces conditions ne sont pas remplies dès lors que seul est en cause le contenu d'une attestation

1983 ; qu'il est constant que l'épouse de Y... a continué à servir le magasin pendant cette période ; que Mme Y... ayant été mise en état de maladie au mois de février 1984, le prévenu a signé les attestations

civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 19 décembre 1989, qui, dans l'information suivie contre X... du chef d'établissement de fausses attestations

provisoire d'assurance pour les deux premiers mois de l'année en cours et que cette attestation devait être "assimilée" à son égard, tout comme à l'égard des tiers, à une reconnaissance de garantie ;

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 4 février 1992, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef de fausse attestation

Z... et Lay Soutun, ainsi qu'en atteste le livret de famille des époux ; que pas davantage M. Lay D... n'est membre de la famille de A...

B... non fondé sur une cause réelle et sérieuse ni sur une faute grave ; alors, selon le moyen, d'une part, que dans ses conclusions additionnelles, il se prévalait des attestations de M.

[L] verse aux débats les attestations de MM.

[Y], que « les attestations de témoins non conformes à l'article 202 du code de procédure civile tendant à prouver que ceux-ci ont renoncé à la vente en raison de la présence sur le lot 25 de ce tuyau

selon le moyen, d'une part, que les règles de forme prescrites par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas prévues à peine de nullité ; qu'en écartant la force probante des attestations

de Mme Z... ; que le contrefacteur soutenait simplement que son droit d'auteur, qui ne faisait pas état d'un acte de cession, ne pouvait résulter de l'attestation de Madame Z... certifiant avoir cédé

Pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse en écartant l'attestation remise à l'employeur par M.

faite par B... à un rôle secondaire ; qu'il a également été remis à la banque une attestation de M.

cours en Serbie la garde des trois enfants mineures a été attribuée au père au titre des mesures provisoires ; que l'intérêt supérieur des enfants était de regagner leur résidence habituelle dans l'attente

de sa famille ; qu'il ressortait de ces éléments que X... était "très porté sur la chose" ; que c'était bien avant que X... ait quitté le domicile conjugal que Séverine l'avait accusé d'avoir attenté