AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc54bd3db21cbdd8fc71
5 octobre 2012
5 octobre 2012
Les intimés affirment ensuite que l'attestation d'assurance couvre l'incendie et les dégâts des eaux.
Source officiellePage 36 sur 166
3e Chambre B
615e0c95c25a97f0381f4aad
26 février 2015
26 février 2015
AXA FRANCE IARD un contrat d'assurance multirisque professionnelle. Le 28.12.2011, un incendie survenait dans les lieux.
Source officielle