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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5b3
20 avril 2012
20 avril 2012
des lieux loués) et les dispositions des articles 1134 et 1244 1du Code civil.
Source officielleciv2
60794d089ba5988459c47d92
11 juillet 2002
11 juillet 2002
1239 susvisé du Code civil, ensemble des articles 1984 du même Code, 507 du nouveau Code de procédure civile et 18 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 ; 3 / qu'aux termes de l'article 1244 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd869cc
4 février 2003
4 février 2003
A titre subsidiaire, - Accorder les plus larges délais pour s'acquitter des sommes réclamées par la CMA conformément à l'article 1244-1 du Code Civil. - Condamner la CMA à payer aux époux X... la somme
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5b9
24 avril 2012
24 avril 2012
En second lieu, madame X... ne remplirait nullement les conditions lui permettant d'obtenir des délais par application de l'article 1244-1 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc64bd3db21cbdd8ff6b
16 novembre 2012
16 novembre 2012
principe d'acquisition du jeu de la clause résolutoire. 3- sur la demande de délais de grâce : Le juge peut suspendre la réalisation de la clause résolutoire en accordant des délais prévus par l'article
Source officielleciv3
607943629ba5988459c42245
16 novembre 1976
16 novembre 1976
PAS, CE QUI POSTULE, D'UNE PART, QU'IL EXISTERAIT DES CAS OU CET OCTROI S'IMPOSERAIT AU JUGE, ET, D'AUTRE PART, QUE CE POUVOIR NE POURRAIT ETRE EXERCE QU'UNE SEULE FOIS, LA COUR D'APPEL A MECONNU L'ARTICLE
Source officielleciv3
6137210dcd580146773f0953
20 juillet 1989
20 juillet 1989
pour défaut de paiement des loyers stipulés payables par trimestre et d'avance, et la cour d'appel, qui ne pouvait accorder de délais que sur une demande présentée dans les formes et conditions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd93194
20 avril 2016
20 avril 2016
défaut de paiement d'une seule échéance à sa date et 15 jours après mise en demeure restée infructueuse la totalité de la somme restant due sera immédiatement exigible, - rappelé qu'aux termes de l'article
Source officiellesoc
6137235acd58014677408a60
18 novembre 1999
18 novembre 1999
cause, en accordant au débiteur des délais pour se libérer de sa dette de cotisations, sans constater l'existence en l'espèce d'un cas de force majeure, le tribunal a violé par fausse application l'article
Source officielle3ème chambre
62c67ca0ca9bf263790309d6
6 juillet 2022
6 juillet 2022
[U] [N], dans ses dernières écritures en date du 19 octobre 2021, demande à la cour au visa des articles 1244-1 et 1244-2 du code civil, 7 de la loi du 6 juillet 1989, L.412-3 et L.412-4 du code des procédures
Source officielle4ème chambre commerciale
63d22a7a9b3c8605deec1f36
25 janvier 2023
25 janvier 2023
1343-5 du code civil (anciens articles 1244-1 à 1244-3 du code civil) de : -Infirmer le jugement du 20 janvier 2022 du tribunal judiciaire d'Avignon ; -Constater que Monsieur [E] [L] [M] justifie de
Source officielle3ème chambre
636ca6806c7633dcd15b3d47
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[I], dans ses dernières écritures en date du 14 décembre 2021, demande à la cour au visa des articles 1244-1 et 1244-2 du code civil, 7 de la loi du 6 juillet 1989, L.412 - 3 et L.412 - 4 du code des procédures
Source officielleCour d'Appel
6253ca81bd3db21cbdd8b36a
28 février 2008
28 février 2008
à titre subsidiaire, au visa des mêmes articles et de l'article 1244-1 du code civil, de: -juger que la créance de Madame Z... est d'un montant de 14.612 €, -de lui accorder les délais les plus favorables
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201170
9 décembre 2021
9 décembre 2021
[S] ne justifie pas d'un intérêt à agir sur le fondement de l'article 1386, devenu 1244, du code civil, dès lors que ce régime de responsabilité admet l'exonération, totale ou partielle, du propriétaire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100327
13 avril 2022
13 avril 2022
Dès lors, la majeure protégée ayant été régulièrement convoquée à l'audience en application des articles 937, 947, 1244 et 1245-1 du code de procédure civile et ayant été ainsi mise en mesure d'exprimer
Source officielleCour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f56f
24 avril 2012
24 avril 2012
L'article 1244-1 alinéa 1 du code civil dispose que « Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter
Source officielleciv2
607940be9ba5988459c3dbfd
26 mai 1965
26 mai 1965
DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Y..., QUI AVAIT ACQUITTE, AVEC RETARD, SES COTISATIONS, SE VIT RECLAMER, PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE
Source officielleciv1
607940d79ba5988459c3f532
4 mai 1970
4 mai 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER-2°, DE LA LOI DU 11 DECEMBRE 1963 MODIFIE PAR CELLE DU 6 JUILLET 1966; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE DES DELAIS DE PAIEMENT
Source officielle3ème chambre
63c109d1bf9fd47c90a13e50
12 janvier 2023
12 janvier 2023
saisie, - ordonner la mainlevée de la saisie, Si par extraordinaire, elles n'étaient pas retenues : - accorder une échéance de vingt-quatre mois aux fins de règlement de la créance, conformément aux articles
Source officiellepl
60793aab9ba5988459c3c23a
30 avril 1964
30 avril 1964
grief à l'arrêt attaqué d'avoir accordé au débiteur un délai, dépassant une année à compter du jour de la demande ou de la décision du premier juge ou même du premier versement, alors qu'aux termes de l'article
Source officiellePage 36 sur 3300