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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6d7e7cdc6046d47f6648d

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L631-15 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L621-3,

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69aba347cdc6046d47cb240c

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

en personne Intervenant : Me [Z] [S], liquidateur Par jugement en date du 13/11/2024, notre tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : CQFD (SARL) [Adresse 3]

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bb9d3ccdc6046d472cdd9e

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bb9edacdc6046d472d39f5

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6970d37acdc6046d471d282c

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

-7, R621-7 et R621-8 du code de commerce. 3- Par déclaration en date du 4 juillet 2025, la société Foncière FT [Localité 19] a relevé appel de ce jugement en ses chefs expressément critiqués, intimant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8c606cdc6046d47ec5c4b

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

qualité de Juge-Commissaire, Désigne la SELARL [D], représentée par Maître [V] [D] - [Adresse 2], en qualité de Liquidateur judiciaire, Désigne en qualité de Chargé d'Inventaire la SELARL [Adresse 3]

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69da18c3cdc6046d47dd3b7e

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aec7eacdc6046d47099686

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Attendu que la cessation des paiements étant constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal décidera sa résolution selon les dispositions de l'article L626-27 et R626-48 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aec800cdc6046d4709984b

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Attendu que la cessation des paiements étant constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal décidera sa résolution selon les dispositions de l'article L626-27 et R626-48 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aec815cdc6046d47099a7d

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Attendu que la cessation des paiements étant constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal décidera sa résolution selon les dispositions de l'article L626-27 et R626-48 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8bdd2cdc6046d47ebd283

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

- [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f9c9dccdc6046d47a71eaf

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69da16e1cdc6046d47dd1b65

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

- [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c98af9cdc6046d47704203

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c98b3fcdc6046d47704777

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b85b73cdc6046d47e4a8f7

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

- [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8c548cdc6046d47ec4fba

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bc94ccdc6046d4724043a

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Fixe

Source officielle
TCOM

DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE

6a0c0e95cdc6046d4729b04d

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Nombre de salarié(s): 0 Chiffre d'affaires: 46 413,00 € DIRECT AUTO SUD CASTRES (SAS) a effectué via le TRIBUNAL DIGITAL, en date du 07/05/2026 la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0aca0cdc6046d47d5ed7c

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

L631-15 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L621-3,

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