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1 165 résultats pour « article R331-22 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre civile

651e5361a81daa831884f46b

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Au terme de ses conclusions, la société Eos France demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article L. 321-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions de l'article L. 214

Source officielle

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CA

3e chambre sociale

6347ac4429ffd2adfff4f34a

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

avocat au barreau de MONTPELLIER, (avocat postulant) INTIMEE : CPAM DE L'HERAULT [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Mme [T] [I] (Représentante de la CPAM) en vertu d'un pouvoir du 07/07/22

Source officielle
CA

15e Chambre A

6037168a5420beb0cbe594c4

Appel

12 juin 2015

12 juin 2015

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Françoise BEL, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdb6172fa6dbc3f70a603ef

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

SUR CE - sur la recevabilité des conclusions et pièces Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017

Source officielle
CA

4e ch. expropriations

66fab2234025a5659a5e0e54

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

SUR CE LA COUR Vu l'article R311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la déclaration d'appel, les conclusions et les pièces des parties sont recevables, ce qui n'est d'ailleurs

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66980bb2b60c111a421bea2b

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Il convient en l'absence de justification de ces éléments, de prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels pour le crédit depuis le 09/06/2022, en application de l'article R341-18 du Code

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

66a099062be3e083f4fad4b4

Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Arrêt n° 24/00324 22 Juillet 2024 --------------- N° RG 22/01460 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FYCD ------------------ Pole social du TJ de METZ 29 Avril 2022 19/01503 ------------------ RÉPUBLIQUE

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164304

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement.

Source officielle
TJ

Service des Criées

68643afb0bb2f8a66ca646d2

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article R. 321-22 dispose que ce délai est suspendu ou prorogé par la mention en marge du commandement d'une décision ordonnant le report de la vente, ou la prorogation des effets du commandement.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

69e16a66cdc6046d47817a9b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’affaire a été renvoyée à l’audience d’orientation du 22 janvier 2026 pour régularisation de la procédure.

Source officielle
CA

HOSPITAL.SOUS CONTRAINTE

65ab715936bfc00008d68bea

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

SUR CE: Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 et R321 1-29 et suivants du code de la santé publique, Selon l'article L.3211-2-1 du code de la santé publique, I.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100829

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

O... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Considérant comme de principe acquis qu'en application combinée des articles 1907 alinéa 2 du code civil et L313-1, L313-2 et R313-1 du code de la consommation [ancienne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949dd

Appel

20 août 2020

20 août 2020

T... aux dépens d'appel, Accorde à la SCP Bertrand Radisson Brossas, avocat, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2309619_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

R313-22 et R313-23 et R511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TJ

JEX IMMOBILIER_VENTES

69ceb486cdc6046d47e5b136

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DE L’EXÉCUTION - SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 SURSIS A STATUER + PROROGATION COMMANDEMENT N° RG 22/00028 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WOON COMPOSITION

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162960

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

La commission souligne également qu'en application de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas

Source officielle
CA

2ème Chambre

6274bca52799a9057d5dd0e9

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Il résulte en outre de la combinaison des articles R112-1 et R321-1 du même code que le contrat d'assurance dommages-ouvrage, auquel s'applique la prescription biennale, est tenu de rappeler les dispositions

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

66fce3c38d6ea26f688da5bb

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Toutefois, conformément à l'article L351-8 du code de la Sécurité Sociale, l'assuré reconnu inapte au travail dans les conditions prévues à l'article L351-7 peut bénéficier du taux plein (taux maximum

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20163372

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 septembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au format électronique, des documents suivants

Source officielle
TJ

PS ctx technique

67169b85b098d256e1fd45ce

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

de l'article R. 351-31.

Source officielle