L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

le n° SIREN 492 627 930, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège C/O cabinet Gescofim-Finorgest [Adresse 1] [Localité 3]

REPONSE DE LA JURIDICTION Selon l'article L553-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige, « Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve

L512-8 et suivants du Code de la consommation.

Dès lors, que ce soit par application de la prescription biennale de l'article L218-2 du code de la consommation, ou des prescriptions quinquennales des articles L110-4-I du code de commerce ou 2224 du

L'article L512-1 suivant ajoute que « même lorsqu'une autorisation préalable n'est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par

R. 512-1 ; 3° La reproduction des articles R. 511-1 à R. 512-3 et R. 532-6.

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

L'articIe L. 741-1 dispose, en son alinéa 2, que Ie risque mentionné au premier alinea est apprecié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'articIe L612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public

faire apparaître sa qualité d'étranger ; 3° En application de l'article 67 quater du code des douanes, selon les modalités prévues à cet article ».

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L 612-3.

Elle lui demande de : Constater à défaut, prononcer la résiliation du bail acquise de plein droit par le jeu de la clause résolutoire en vertu de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles

A l'issue des débats en audience publique, l'affaire a été mise en délibéré à la date du 3 juillet 2025, le président ayant informé les parties que la décision serait prononcée par application de l'article

500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

A l'issue des débats en audience publique, l'affaire a été mise en délibéré à la date du 3 juillet 2025, la présidente ayant informé les parties que la décision serait prononcée par application de l'article

F... et de Mme B..., représentant l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, laquelle conclut à la mise à la charge de chacun des requérants d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code

Vu l’article 1346-5 du code civil A titre principal, - Débouter M.