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Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre JEX

66a7f11fb9f14d1b77644680

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

03 Juin 2024 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au

Source officielle
TJ

Chambre JEX

681e5b77887d03aa69fcfef5

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

[K] [L] et Mme [Y] [P] représentés par leur avocat qui a développé oralement ses dernières conclusions, au visa des articles L211-1 et R211-3 du code des procédures civiles d'exécution, demandent au Juge

Source officielle
CA

2ème chambre

66fce4058d6ea26f688da9a5

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

SNAPPER ROCK HOLDING prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social [Adresse 5] [Localité 3] NON CONSTITUEE S.A.R.L.

Source officielle
TJ

JEX

68111e6b2a56cbbf9295e9f0

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

à lui payer la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens,Débouter la CPAM DU [Localité 3] de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure

Source officielle
TA

magistrat LAFAY

DTA_2304224_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " II.

Source officielle
TJ

JEX

669ff95fd9953d09165c44d3

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Elle est incessible et insaisissable, sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée et pour le recouvrement des créances mentionnées aux articles L. 581-1 et L. 581-3, selon les

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162093

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

La commission rappelle qu'en application du e) du 4° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, les actes de naissance et de mariage de l'état civil sont communicables à l'expiration d'un délai de

Source officielle
TJ

JEX

669ff95fd9953d09165c44da

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 23 juillet 2024

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX PRESIDENCE

677842d9e5fcd6312332fd7d

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

CCC à Me Franck BANERE Me Audrey CARRU Parties x 3 en LRAR copie dossier délivrées le Envoi par Comci à Me Franck BANERE Me Audrey CARRU EXPOSE DU LITIGE Suivant exploit délivré le 3 septembre

Source officielle
TJ

JEX

66964166f5112d8edd0584d7

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 12 juillet 2024

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc73bd3db21cbdd9024b

Appel

5 février 2013

5 février 2013

4-3.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2002907_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Il ne pouvait donc pas être considéré comme résidant en France de manière stable et effective au sens de l'article L262-2 du code de l'action sociale et des familles. 6. M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

67f8a8a2a5ae27812390decd

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 du dit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle
TJ

Service des référés

6866cb41d33109fd079acadf

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 3 juillet 2025.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdac35cd1c15a555b28fe6c

Appel

24 mai 2019

24 mai 2019

INTIMES Monsieur [G] [Z] demeurant [Adresse 2] [Localité 3] SARL DAUPHINE 37 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité [Adresse 3] [Localité

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6032420fc7400a7812263c9e

Appel

6 mars 2018

6 mars 2018

057 460 01971 Représentée par Me Laurence TAZE BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 Assistée de Me Patrick MOUREU de la SELARL MOUREU Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L293

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca7ff0cdc6046d47837f44

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

La société FRANCHISE FOOD estimant que le pacte d'associé n'est pas respecté par la société MAK & NGUYEN l'a assignée à comparaître devant la juridiction des référés sur le fondement des articles L223-

Source officielle
TJ

Criée -SAISIE-IMMOBILIERE

676f2a60cb88ebae954796a7

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION Jugement Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 3

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60372908278603040f1d64fa

Appel

28 mai 2015

28 mai 2015

Il ajoute qu'en cette situation se pose la question de l'application ou non des dispositions des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, avec fixation de la date de référence au 30 juillet 2012

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60360c4365ed8570e6af7c3b

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

[Adresse 3] Représentée par Me Natacha LE QUINTREC, avocat au barreau de PARIS, toque : A0768 SCI HABELIARD représentée par sa gérante, Mme [E] RCS Paris 341 569 986 [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée

Source officielle

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