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: Article 1147 du Code civil: Article 1112-1 du Code civil: Article L. 312-1 du Code monétaire et financier: Article L. 313-1 du Code monétaire et financier: Article L. 341-4 du Code monétaire et financier

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Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e4f1d01e3c86eef230

T. Judiciaire

4 octobre 2024

Elle fait valoir, sur le fondement des articles L213-4-5 du code de l'organisation judiciaire, R312-35 du code de la consommation, L311-1 et suivants du code de la consommation, D312-16 du code de la consommation

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Chambre civile 1-6

65aa305c009f81000890dcc6

Appel

18 janvier 2024

Aux termes de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel contient notamment, à peine de nullité par renvoi à l'article 54 al 3 du même code, pour les personnes physiques, les nom

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4ème chambre commerciale

62736a9ea58162057dac6758

Appel

4 mai 2022

Au terme de ses dernières conclusions, l'appelante demande donc à la Cour, au visa des articles L213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles L511-1 et R512-2 du code des procédures civiles

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Cour d'Appel

6253cc66bd3db21cbdd8ff8e

Appel

3 décembre 2012

Par jugement du 23 juin 2011, la juridiction prud'homale condamnait la Société MAJORE à payer à M.

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Chambre 4

67c75e340c6b8b177da18c30

T. Judiciaire

8 janvier 2025

473 et 474 du code de procédure civile, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.

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15e Chambre A

6162ab485c00de021c93d581

Appel

7 juin 2013

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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2ème CHAMBRE CIVILE

DBVJ-V-B7F-ML2T S.A.R.L. GIRONDE TRANSPORTS EXPRESSc/COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIAL

6352366c8c924eadffcc4661

Appel

20 octobre 2022

Gironde Transports Express demande à la cour, sur le fondement des articles L211-3 du code des procédures civile d'exécution, et de l'article 262 3° al 3 et 4 du Livre des procédures fiscales, de: A titre

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Pôle 1 - Chambre 10

65321b229e4ea48318f5ae7f

Appel

19 octobre 2023

[C] et la SCI [Adresse 3] à verser à Mme [W] [K] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * condamné in solidum M.

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JCP

66335bb2c0d3e3fe99cae54a

T. Judiciaire

2 avril 2024

En application des dispositions de l'article R731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 et L733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur

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Pôle 4 - Chambre 8

6162700618eff35429d864e5

Appel

5 décembre 2013

L213-6 du Code de l'organisation judiciaire et des articles 1319 du code civil et 303 et suivants du Code de procédure civile et se déclarer incompétent pour apprécier la validité de tout autre acte authentique

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Pôle 6 - Chambre 6

642e75d08b510604f5bc1e62

Appel

5 avril 2023

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

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Pôle 6 - Chambre 6

642e75d28b510604f5bc1e72

Appel

5 avril 2023

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.