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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème Chambre Commerciale
651d0332fe8d588318c1afc2
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Article L235-1 (rédaction en vigueur du 21 septembre 2000 au 24 mai 2019) : La nullité d'une société ou d'un acte modifiant les statuts ne peut résulter que d'une disposition expresse du présent livre
Source officielleDeuxième Chambre
65d3af72c9d5768f5969f502
11 janvier 2024
11 janvier 2024
du code civil, Vu les articles L. 231-2 et suivants du code de la construction et de l’habitation, Vu les articles L. 231-8 et R. 231-7 de ce même code, - Déclarer la société MAISONS PIERRE recevable
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
61627ea438d18b7ebf63d231
15 octobre 2013
15 octobre 2013
variable soumises aux dispositions des articles L 231-1 à L231-8 du code de commerce, rejeté l'exception d'incompétence du président du tribunal de grande instance de Paris soulevée par la SCM, déclaré
Source officielleRéférés
67134be9208351cec658658d
18 octobre 2024
18 octobre 2024
SUR CE Aux termes de l'article R 661-1 du code de commerce alinéa 2, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application notamment de l'article
Source officielleChambre 1-9
5fd969ad931ece55729f1ba7
6 février 2020
6 février 2020
L257-0 du LPF.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
643e351e83146e04f531eb4f
13 avril 2023
13 avril 2023
C'est cependant par une erreur matérielle qu'ils ont visé les dispositions de l'article 1112-1 du code de procédure civile au lieu de l'article L237-12 du code de commerce.
Source officielle9e Chambre A
616290cfe498f0b428bb834b
16 mai 2013
16 mai 2013
travail) et de l'article L236-3 du code de commerce, que l'ensemble du patrimoine relatif à la branche navale de la Société CNC ayant été cédé à LA NORMED, cette dernière, même en l'absence de mention
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69732c36cdc6046d47650f1a
22 janvier 2026
22 janvier 2026
2.
Source officiellePCP JCP référé
6686e891e74459e0c7ed258e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Or, en l'espèce, il résulte des statuts de la SAS UNEDIS et de l'article L227-6 du code de commerce que le président d'une société par actions simplifiées est investi des pouvoirs les plus étendus pour
Source officielleChambre 10
6983e18bcdc6046d47f27750
5 janvier 2026
5 janvier 2026
En application de l'article L217-8 du code de la consommation, en cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la
Source officielle1ère ch. - Sect. 2
67f57798bbf04ef7857bdfce
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur les pénalités de retard : Selon les articles L231-1 et L231-2 du code de la construction et de l'habitation, toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un
Source officielle3ème chambre
636ca6756c7633dcd15b3ce5
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[Y] devant le Tribunal judiciaire de Foix par acte en date du 27 novembre 2020, pour obtenir sur le fondement des articles 1641, 1644, 1645 du code civil et L217-7 du code de la consommation, la condamnation
Source officielle9e Chambre A
61629873201c88caf8c4e1ab
11 avril 2013
11 avril 2013
travail) et de l'article L236-3 du code de commerce, que l'ensemble du patrimoine relatif à la branche navale de la Société CNC ayant été cédé à LA NORMED, cette dernière, même en l'absence de mention
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5cd
27 avril 2012
27 avril 2012
Elles le sont d'autant moins que l'opération de construction devait s'inscrire dans le cadre des dispositions des articles L231-1 à 231-13 du code de la construction et de l'habitation, relatives au contrat
Source officielleChambre Sociale
65b36bde8c0355000835f6a6
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L233-1, aux I et II de l'article L233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
6a0495afcdc6046d479a1975
7 mai 2026
7 mai 2026
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Vu les articles 117, 118, 119, 122 et 126 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L.511-1 et L. 521-4 du Code des
Source officielleRéféré
69d818b1cdc6046d47b17c10
8 avril 2026
8 avril 2026
Le CSEE de [Localité 2] qui succombe est condamné aux dépens et débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00359
16 février 2011
16 février 2011
civile ; 2°/ que le sort de l'intervention n'est pas lié à celui de l'action principale lorsque l'intervenant principal se prévaut d'un droit propre ; que le tribunal a «déclaré irrecevable la demande
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94523
28 février 2019
28 février 2019
Selon l'article L233-1 du code de commerce : "Lorsqu'une société possède plus de la moitié du capital d'une autre société, la seconde est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
61627ea538d18b7ebf63d237
4 juillet 2013
4 juillet 2013
En conséquence, elles relèvent de la compétence du Conseil de prud'hommes au sens des articles L 1411-1 et suivants du code du travail.
Source officiellePage 36 sur 65