AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20163780
6 octobre 2016
6 octobre 2016
En l'absence de réponse du maire de l'Etang-Salé à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence
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Avis
CADA:20163776
6 octobre 2016
6 octobre 2016
En l'absence de réponse du maire de Saint-Pierre à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence
Source officielle