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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300522_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës
Source officielle2ème chambre
DTA_2401278_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000401_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
projet obligeait à la délivrance d'un permis d'aménager en application des dispositions de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme dès lors que la parcelle D n°431 constitue une unité foncière ; -
Source officielleChambre 1
DTA_2202050_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
C ne peut être regardé comme voisin immédiat pour l'application des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme. 5. M.
Source officielleMagistrat statuant seul
DCA_23TL00328_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
B et à la société Groupe Promotion VDL au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2301450_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Ils soutiennent que : - il n'est pas justifié d'une autorisation de lotissement préalable à l'octroi du permis de construire, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2403237_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Ils soutiennent que : il n’est pas justifié d’une autorisation de lotissement préalable à l’octroi du permis de construire, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100346_20250206
6 février 2025
6 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600283_20260206
6 février 2026
6 février 2026
A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403825_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleContentieux - audience publique
69b5d59ecdc6046d47b13b8c
10 avril 2025
10 avril 2025
LA PROCEDURE Par exploit du 15 avril 2024, la société LIMES a fait délivrer assignation à la société BOULANGER pour demander au Tribunal de : Vu l'article L442-1-I et II du Code de Commerce, Vu les
Source officielle8ème Chambre
DTA_2116068_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
R. 441-3 et R. 442-5 du code de l'urbanisme.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2004568_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00030_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la légalité de la demande du 10 mai 2021 de pièces complémentaires : D’une part, aux termes de l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme : « Constitue
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65af68f6b6c6260008b530f6
17 janvier 2024
17 janvier 2024
et la société Decathlon au sens de l'article L.442-1 du code de Commerce, - Constater que le préavis a été exécuté de façon loyale par la société Decathlon, - Débouter la société Rosbeef!
Source officielle9ème chambre
DTA_2304244_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
D'autre part, une opération d'aménagement ayant pour effet la division d'une propriété foncière en plusieurs lots constitue un lotissement, au sens de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, s'il est
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2502062_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Et, enfin, selon son article L. 442-1 dudit code : " Dans les établissements privés qui ont passé un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12, l'enseignement placé sous le régime du contrat
Source officielleDELIBERES A VIDER
69dac46bcdc6046d47ec7736
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Subsidiairement, les pratiques commerciales déloyales constatées sont réprimandables par les articles L. 442-1 et suivants du code de commerce.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
5fd95499b204383decc6ee3f
21 février 2020
21 février 2020
, 1240, 1728 et 1730 du Code civil, 5 de la loi du 1er septembre 1948, 7, 14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989, L.353-15-1, L.441-l, L.44l-2, L.442-6, R 441-3 et suivants du Code de la construction et
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2201226_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës
Source officiellePage 36 sur 5363