TA54 · Chambre 1 — 25 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 juillet 2022, Mme E B, M. F A et M. D C demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 31 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Liezey a délivré à la société par actions simplifiée (SAS) ADL un permis de construire deux chalets comprenant sept logements d'une surface de plancher de 678 mètres carrés sur des parcelles cadastrées section B nos 316 et 1109 situées route de la Racine à Liezey.  
 Ils soutiennent que :  
 - le projet constitue un détournement de la loi et de la réglementation dès lors qu'il a pour objet de bâtir un lotissement ; 
 - le projet aurait dû faire l'objet d'une autorisation ou d'une déclaration préalable au titre de l'article 10 de la loi de 1992 sur l'eau ; 
 - il est déraisonnable d'approvisionner de nouveaux logements en eau, au détriment des habitations déjà présentes, alors qu'ils subissent des désagréments au niveau de l'approvisionnement en eau potable ; 
 - l'accès aux chalets par la départementale est dangereux et l'afflux généré par le projet va apporter des problèmes de circulation et surtout de sécurité. 
 Par des mémoires complémentaires enregistrés le 22 septembre 2022 et le 6 mars 2023, M. C, représenté par Me Bertrand, reprend les conclusions de la requête et demande en outre au tribunal de mettre à la charge de la SAS ADL une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de forme dès lors qu'il ne permet pas d'identifier clairement l'identité de son signataire ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure dès lors que, portant sur la création d'une unité touristique nouvelle locale, il aurait dû être soumis à l'accord préalable du préfet, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, et à un examen au cas par cas de l'autorité environnementale ; 
 - la prescription tenant à la réalisation d'une plateforme de raccordement est illégale ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît le i) de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme ; 
 - il méconnaît le k) de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme ; 
 - il méconnaît l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; 
 - il méconnaît l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; 
 - il méconnaît l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; 
 - il méconnaît l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme ; 
 - il méconnaît les dispositions du a), du e) et du j) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ;  
 - il méconnaît l'article R. 431-19 du code de l'urbanisme et l'article L. 341-7 du code forestier ;  
 - il méconnaît l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme ;  
 - il méconnaît l'article L. 122-21 du code de l'urbanisme ;  
 - avant de solliciter toute autorisation préfectorale pour la création de l'unité touristique nouvelle locale, la commune aurait dû saisir la mission régionale d'autorité environnementale d'une demande d'examen au cas par cas ou, à défaut, d'une demande d'avis conforme permettant de déterminer si une évaluation environnementale s'imposait ou non ;  
 - la demande d'autorisation préfectorale pour la création d'une unité touristique nouvelle locale aurait dû être accompagnée d'un dossier précisant les informations prévues par l'article R. 122-14 du code de l'urbanisme, lequel fait défaut ;  
 - une procédure de participation du public par voie électronique s'imposait en application de l'article R. 122-16 du code de l'urbanisme ;  
 - l'arrêté attaqué méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; 
 - il méconnaît l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme ; 
 - il méconnaît l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; 
 - il méconnaît l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme ; 
 - il méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; 
 - il méconnaît l'article 1.1 de la charte du parc naturel régional des ballons des Vosges. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 19 août 2022 et le 15 février 2023, la commune de Liezey, représentée par Me Zoubeidi-Defert, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire au sursis à statuer par un jugement avant-dire droit pour permettre la régularisation d'éventuels vices et, en tout état de cause, à la mise à la charge des requérants d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la notification du recours administratif est irrégulière ; 
 - les requérants ne justifient pas de leur intérêt à agir ; 
 - la requête introductive n'expose aucun moyen, en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et le mémoire ampliatif a été produit postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux ;  
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par des mémoires en défense enregistrés les 16 février et 21 mars 2023, la SAS ADL, représentée par Me Begel, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit sursis à statuer sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme dans l'hypothèse où il serait constaté qu'un vice relevé par les requérants serait de nature à entraîner l'illégalité du permis en litige et, en toute hypothèse, à la mise à la charge de l'ensemble des requérants d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - le courrier du 8 juillet 2022 ne satisfait pas à l'obligation relative à l'indication des moyens prévue par l'article R. 411-1 du code de justice administrative ;  
 - les requérants ne justifient pas de leur intérêt à agir ;  
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Gottlieb, rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Guidi, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Bertrand, représentant M. C, 
 - les observations de Mme B, 
 - les observations de Me Zoubeidi-Defert, représentant la commune de Liezey, 
 - et les observations de Me Begel, représentant la SAS ADL.  
 Connaissance prise de la note en délibéré, présentée pour M. C, enregistrée le 28 mars 2023.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, M. A et M. C demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 31 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Liezey a délivré à la SAS ADL un permis de construire deux chalets comprenant sept logements d'une surface de plancher de 678 mètres carrés sur des parcelles cadastrées section B nos 316 et 1109 situées route de la Racine à Liezey (Vosges).  
 Sur les conclusions de la requête à fin d'annulation en tant qu'elles sont présentées par M. C :  
 2. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'État, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Il appartient ensuite au juge de l'excès de pouvoir de former sa conviction sur la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 
 4. M. C est propriétaire d'une maison à usage d'habitation située 2 route de la Racine à Liezey, située le long de la route départementale (RD) 30. Les constructions autorisées par le permis de construire litigieux se situent à environ 130 mètres de sa maison, de l'autre côté de la RD 30 et sur des parcelles non contiguës à celle de M. C. Eu égard à cette configuration des lieux, M. C ne peut être regardé comme voisin immédiat pour l'application des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme. 
 5. M. C fait valoir que le projet litigieux sera visible depuis son habitation, que l'implantation du projet entraînera des nuisances sonores et de la pollution supplémentaire du fait de la circulation générée par les locataires des chalets. Il se prévaut en outre du risque que fera peser le projet pour la sécurisation des piétons circulant sur la RD 30. Il soutient enfin que le projet entraînera une perte de valeur pour son bien. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux est situé à environ 130 mètres de la maison d'habitation du requérant, qu'il sera implanté à une altitude nettement inférieure à cette dernière et sur un terrain présentant une forte déclivité, de sorte que seule la partie supérieure des chalets serait susceptible d'être visible depuis la maison du requérant, et surtout que le terrain est en partie masqué par deux rangées d'arbres situés de part et d'autre de la RD 30. Dans la mesure où il ressort des pièces du dossier que le secteur dans lequel se situe le projet et la propriété du requérant comporte déjà des habitations individuelles, le projet de création de deux chalets comportant au total sept logements ne peut être regardé comme susceptible d'accroitre sensiblement les nuisances sonores et la pollution qui pourraient résulter d'une augmentation de la circulation routière de la RD 30, laquelle ne dessert pas uniquement le secteur. Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que la configuration de la RD 30 présenterait une dangerosité particulière pour les piétons empruntant cette voie compte tenu de l'accroissement de la circulation susceptible d'être généré par le projet, quand bien même l'avis favorable au projet émis le 20 mai 2022 par le président du conseil départemental des Vosges indique que l'absence d'aménagement ou d'équipement à usage de déplacements des piétons sur cette section risque " à long terme de générer des soucis de sécurité, notamment pour les nouveaux habitants ". Enfin, et eu égard à ce qui vient d'être dit, la perte de valeur vénale alléguée n'est pas établie. Dans ces conditions, les éléments avancés par M. C ne sont pas de nature à établir que le projet litigieux serait susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense par la commune de Liezey et la SAS ADL et tirée du défaut d'intérêt à agir de M. C doit être accueillie.  
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. C tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Liezey du 31 mai 2022 sont irrecevables et doivent, pour ce motif, être rejetées.  
 Sur les conclusions de la requête à fin d'annulation en tant qu'elles sont présentées par Mme B et M. A :  
 7. En premier lieu, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ". 
 8. Si les requérants font valoir que le projet consiste en la réalisation d'un lotissement, ils n'en tirent aucune conclusion particulière sur la légalité de l'autorisation en litige. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que le projet ne prévoit aucune division en propriété ou en jouissance et qu'il ne peut en conséquence être regardé comme un lotissement. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 9. En deuxième lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode d'écoulement des eaux, la destruction de frayères, de zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants ". Aux termes de l'article L. 214-2 du même code : " Les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 sont définis dans une nomenclature, établie par décret en Conseil d'Etat après avis du Comité national de l'eau, et soumis à autorisation ou à déclaration suivant les dangers qu'ils présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques compte tenu notamment de l'existence des zones et périmètres institués pour la protection de l'eau et des milieux aquatiques. () ". Aux termes de l'article L. 214-3 du même code : " I.- Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d'accroître notablement le risque d'inondation, de porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique, notamment aux peuplements piscicoles. Cette autorisation est l'autorisation environnementale régie par les dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier, sans préjudice de l'application des dispositions du présent titre. / Sont soumis à déclaration les installations, ouvrages, travaux et activités qui, n'étant pas susceptibles de présenter de tels dangers, doivent néanmoins respecter les prescriptions édictées en application des articles L. 211-2 et L. 211-3. / () ". 
 10. D'autre part, aux termes de l'article L. 425-14 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice du second alinéa de l'article L. 181-30 du code de l'environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation environnementale, en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du même code, ou à déclaration, en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II dudit code, le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en œuvre : 1° Avant la délivrance de l'autorisation environnementale mentionnée à l'article L. 181-1 du même code ;  2° Avant la décision d'acceptation, pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration en application du II de l'article L. 214-3 du même code ". Aux termes de l'article R. 424-6 du code de l'urbanisme : " Lorsque la réalisation des travaux est différée dans l'attente de formalités prévues par une autre législation, la décision en fait expressément la réserve ".  
 11. Les requérants font valoir que le terrain d'implantation du projet litigieux constitue une zone humide et qu'il comporte une source. Toutefois, à supposer même qu'une autorisation ou une déclaration au titre de la loi sur l'eau serait nécessaire pour réaliser les travaux, cette circonstance est sans incidence sur la légalité du permis de construire, dès lors que l'absence de l'autorisation au titre de la loi sur l'eau requise en application des dispositions précitées du code de l'environnement ne fait pas obstacle à la délivrance du permis de construire mais est seulement susceptible d'empêcher sa mise en œuvre. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 12. En troisième lieu, le moyen tiré de ce que le projet litigieux serait susceptible de porter atteinte à l'approvisionnement en eau des constructions existantes du secteur n'est, en tout état de cause, pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 13. En dernier lieu, aux termes de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. / Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic ".  
 14. Il résulte de ces dispositions que les conditions de desserte d'un projet de construction doivent être appréciées, d'une part, au regard de l'importance de ce dernier, de sa destination ou des aménagements envisagés, mais aussi, d'autre part, au regard des risques que présentent les accès pour la sécurité des usagers des voies publiques ou des personnes qui les utilisent, compte tenu notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de la densité du trafic. 
 15. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est desservi par la RD 30, sur un tronçon rectiligne et offrant une visibilité suffisante. Il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que l'accès au projet litigieux présenterait, compte tenu de sa configuration et de la nature et de l'intensité du trafic sur la RD 30, un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes empruntant cet accès. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le maire aurait entaché l'arrêté attaqué d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 16. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en défense par la commune de Liezey et par la SAS ADL, que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B et M. A doivent être rejetées.  
 Sur les frais du litige :  
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SAS ADL, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. C demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de Mme B, de M. A et de M. C, une somme de 500 euros chacun au titre des frais exposés par la commune de Liezey et non compris dans les dépens, ainsi qu'une somme de 500 euros chacun au titre des frais exposés par la SAS ADL et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B, de M. A et de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Mme B, M. A et M. C verseront la somme de 500 (cinq cents) euros chacun à la commune de Liezey ainsi que la somme de 500 (cinq cents) euros chacun à la SAS ADL.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par la SAS ADL au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme E B, à M. F A, à M. D C, à la commune de Liezey et à la société par actions simplifiées ADL.  
 Délibéré après l'audience du 28 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Coudert, président, 
 Mme Grandjean, première conseillère, 
 M. Gottlieb, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2023.  
 Le rapporteur, 
 R. Gottlieb       Le président, 
 B. Coudert 
 La greffière, 
 A. Mathieu 
 La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.