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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cafcbd3db21cbdd8c9a3
18 septembre 2008
18 septembre 2008
La SCI OILATEGIA s'oppose à ces demandes en relevant que les dispositions de l'article 145-9 du Code de commerce sont inapplicables en l'espèce puisque le statut des baux commerciaux ne peut être retenu
Source officielleCour d'Appel
6253cdc9bd3db21cbdd9477d
26 septembre 2019
26 septembre 2019
D... constituant l'indivision à payer les frais taxables et non taxables à Mme U... en application de l'article 145-58 du Code de commerce et 699 du Code de procédure civile ; - infirmer le jugement en
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300962
13 juillet 2010
13 juillet 2010
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.145-1 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu
Source officielleLoyers commerciaux
66a14631bfa4c7b1df1a949e
24 juillet 2024
24 juillet 2024
d’option prévu par l’article L. 145-57 du code de commerce et qu’à défaut d’appel, la décision à intervenir constituera un titre exécutoire conforme aux dispositions des articles L. 111-2, L. 111-3 et
Source officielleTroisième Chambre
686821674965b5d9df318651
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[Z] demande au tribunal de : Vu l’article L 145-9 alinéa 5 du code de commerce, Vu l’article L 145-14 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Sur l’indemnité d’éviction : - fixer
Source officielle13e chambre
603665cb9848d60707234a2e
29 octobre 2015
29 octobre 2015
Sur recours de la SCI bailleresse et par arrêt du 21 mai 2013, considérant que l'avenant n°2 constituait bien un nouveau prix fixé contractuellement au sens de l'article L.145-39 du code de commerce, que
Source officielle12e chambre
63b7cddd6b63637c907b7ddf
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L.145-10 du code de commerce.
Source officielleLoyers commerciaux
67f80d4ecf40727a0043bc68
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l’article L. 145-34 du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1o à 4o de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la
Source officielleRéférés
66884d84342d338c20d55224
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L 145-41 du Code de commerce.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300440
14 avril 2015
14 avril 2015
devant les premiers juges, que le congé est nul, faute de citer l'article L.145-9 5° du code de commerce, l'article L.145-10 5° qu'il vise étant inapplicable en l'espèce ; que le tribunal a, à tort, considéré
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301384
23 novembre 2010
23 novembre 2010
que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 145- I du code du commerce, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt
Source officielle18° chambre 1ère section
6584912ee41137cbf9fc844f
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par acte d’huissier du 29 novembre 2022, la société DUBOIS ET CIE à assigner la SCI [Adresse 14] devant le Tribunal judiciaire de Paris sur le fondement de l’article L.145-28 du code de commerce, aux fins
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300833
12 novembre 2020
12 novembre 2020
L. 145-33 et R. 145-8, dernier alinéa, du code de commerce. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 3.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300939
14 novembre 2019
14 novembre 2019
L. 145-33 du Code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 145-33 et L. 145-34 du Code de commerce ; Alors que, d'autre part, en estimant que le loyer
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301523
16 décembre 2014
16 décembre 2014
par le bailleur au soutien de son refus de renouvellement pouvant ultérieurement solliciter le paiement d'une indemnité d'éviction sans se voir opposer la forclusion de l'article L. 145-10 du code de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300941
7 juillet 2009
7 juillet 2009
, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 145-16 du code de commerce ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE les règles relatives à la déspécialisation des baux commerciaux sont d'ordre public
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300501
23 avril 2013
23 avril 2013
L. 145-10 du Code de commerce ; que de plus, la demande ne lui a pas été adressée, le fax adressé au notaire ne reproduisant d'ailleurs pas l'alinéa 3 de l'article ; qu'enfin, le projet d'acte de renouvellement
Source officielle11e Chambre B
6035e604ff119f4c327aecaa
4 février 2016
4 février 2016
et de la licence viole les dispositions de l'article L 145-5 du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00134
26 février 2020
26 février 2020
L.622-14 du code de commerce ne dérogent pas aux dispositions de l'article L.145-41 du même code prévoyant, en cas de clause résolutoire, la délivrance préalable d'un commandement, le liquidateur pouvant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00135
26 février 2020
26 février 2020
L. 622-14 du code de commerce ne dérogent pas aux dispositions de l'article L. 145-41 du même code prévoyant, en cas de clause résolutoire, la délivrance préalable d'un commandement, le liquidateur pouvant
Source officiellePage 36 sur 2507