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189 502 résultats pour « article L 211 du Code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100149

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

[Q] a assigné le vendeur en annulation de la vente et en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 211-5 du code de la consommation ;

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2600127_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Aux termes de l’article D. 211-10-3 du code de l’organisation judiciaire : « Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211

Source officielle
CA

3ème chambre

69d73481cdc6046d479a2977

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

L. 211-14 du code des assurances, - rejeté le surplus des demandes, - condamné la SA Axa France Iard à payer à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2410687_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Aux termes de l'article D. 211-10-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au tableau

Source officielle
CC

civ3

60794c509ba5988459c45424

Cassation

12 décembre 1990

12 décembre 1990

. 211-2 du Code de la construction et de l'habitation ne dérogeant pas à l'article 1857 du Code civil en ce qu'il précise que la responsabilité des associés à proportion de leurs parts dans le capital

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2400660_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

limiter en volume et dans le temps la dérogation accordée et porte atteinte aux intérêts visés par l’article L. 211-1 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2204852_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

L. 521-2 du code de justice administrative, au responsable du centre de détention Les Vignettes de Val-de-Reuil, la mise en conformité avec les dispositions de l'article D. 211-32 du code pénitentiaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2513015_20251101

Administratif

1 novembre 2025

1 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure : « Les rassemblements exclusivement festifs à caractère musical, organisés par des personnes privées, dans des lieux qui ne sont pas

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200546

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances ; 3°/ ET ALORS QUE lorsque l'offre n'a pas été faite dans le délai imparti par l'article L. 211-9 du Code des assurances, le montant de l

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100209_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2102202_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00082

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

par renvoi de l'article L. 211-4 du code de l'organisation judiciaire à d'autres dispositions législatives ou réglementaires, la cour d'appel a violé les articles L. 211-4 et R. 211-4 du code de l'organisation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100297

Cassation

19 mars 2009

19 mars 2009

l'article 23 de la loi 92-645 du 13 juillet 1992 devenu l'article L. 211-17 du code du tourisme, ensemble l'article 1147 du code civil ; Attendu que les époux X... ont acheté auprès de la société Transcontinent

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2206703_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

franco-tunisien du 28 avril 2008 et les dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le motif tiré de ce que les informations communiquées

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03195_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : "" L'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03197_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

A B ont demandé au tribunal administratif de la Réunion de condamner l'État à leur verser, respectivement, les sommes de 30 750 euros et de 36 726 euros sur le fondement de l'article L. 211-10 du code

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TA

Juge unique 5

DTA_2006704_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

211-10 du code de la sécurité intérieure ; - la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée au titre de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure pour les dégradations subies par la

Source officielle
TJ

JEXMOBILIER

67a2745b0a87e48916eb751b

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Madame [C] soutient tout d'abord que la dénonce de la saisie qui lui a été signifiée le 21 mars 2024 est nulle au motif qu'elle n'est pas conforme aux dispositions de l'article R. 211-3 du code des procédures

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301121_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration fixe la liste des décisions administratives individuelles défavorables devant être motivées.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400812_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Elle soutient que : - la responsabilité de l’Etat est engagée sur le fondement de la responsabilité sans faute au titre des attroupements ou rassemblements en application de l’article L. 211-10 du code

Source officielle