C..., ainsi que le prévoient les dispositions de l’article R. 322-9 du code de la route.

d'usage de faux en écritures privées portant sur des situations de travaux ; "alors que l'altération de la vérité dans un document n'est susceptible de constituer un faux en écriture, au sens des articles

Dans ses dernières écritures l'association BDE 21 [Localité 3] maintient ses demandes au titre des intérêts, en dommages-intérêts et article 700 du CPC.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

2 et 5 du décret n°78-993 du 4 octobre 1978; alors, d'autre part, que selon l'article 5 de l'arrêté du 2 mai 1979 pris en application du décret du 4 octobre 1978, portent le millésime d'une année déterminée

cinquième alinéa du I de l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 susmentionnée entraîne la caducité des demandes formées antérieurement. ».

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

par la Société LITHO-BRU, le comité d'entreprise a mandaté en septembre 2005 le cabinet SECAFI ALPHA afin de l'assister dans l'examen des comptes de l'entreprise en application des dispositions de l'article

directeur général des finances publiques à leur demande de consultation de l'intégralité des pièces de leur dossier fiscal, et en particulier des pièces se rapportant à la décision de dégrèvement de 19 990

However, on appeal, the Supreme Court referred a question under Article 177 of the EEC Treaty to the European Court of Justice (ECJ) on whether the aircraft was covered by Regulation 990/93.

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Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 11 Mai 2026 N° RG : 2026P00737 SAS EGGTIMER [Adresse 1] R.C.S

fonds, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

DIAC, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Société Corin Asset Management, Société par Actions Simplifiée au capital de 37.000 €, dont le siège social est à [Adresse 2], [Adresse 3], immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 492 107 990

[T] [W] [X] [G] et Mme [Z] [H] épouse [T] à payer à la Société Civile de Construction -Vente COCOTERAIE, représentée par son gérant, la somme de 12 995 € correspondant aux 5% du prix de vente restant à

[L] [N] [V], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

L'EURL [V] est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 991 769 973, et possède la qualité de commerçant. A l'audience du 24 mars 2026, l'EURL [V] n'a pas comparu.