CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

6 811 résultats pour « article 97 du Code du commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2307153_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Par un jugement du 7 décembre 2022 du tribunal de commerce de Lyon, Mme A a été condamnée à verser à la société JLV Patrimoine la somme de 33 828, 97 euros au titre des préjudices résultant du défaut de

Source officielle

Page 36 sur 341

← PrécédentSuivant →
CA

Cour d'Appel

6253c847bd3db21cbdd84c8c

Appel

8 mars 1999

8 mars 1999

DU 8 MARS 1999 ARRET N° Répertoire N° 97/04939 Première Chambre Première Section MZ/CD 11/09/1997 T. COMMERCE TOULOUSE (M. COURTOIS DE X...)

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00389

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

a arrêté ses études au niveau du baccalauréat qu'elle n'a pas obtenu, elle a commencé à travailler à 19 ans à la BLANCHE PORTE puis comme secrétaire pour différents employeurs ; que contrairement à ce

Source officielle
CC

comm

61372454cd58014677414970

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

X... soutient que le pourvoi est irrecevable au motif que, selon l'article L. 623-4, alinéa 2, du Code de commerce, les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d200ffcdc6046d472c9939

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Désigne la SELARL [F] - Nguyen-Hong, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c853bd3db21cbdd84ed8

Appel

28 octobre 1999

28 octobre 1999

Le président du tribunal de commerce de Lyon ayant rejeté la demande comme excèdant ses pouvoirs, le tribunal de commerce de Lyon a été saisi au fond et, par jugement en date du 12 septembre 1996, cette

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85abd3db21cbdd85053

Appel

6 septembre 2000

6 septembre 2000

ss Jouarre, infraction prévue par l'article 314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-1 AL.2, 314-10 du Code pénal et, en application de ces articles, vu les articles 131-5 et 131-25 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc19bd3db21cbdd8f1d6

Appel

27 février 2012

27 février 2012

Le siège de la Société DLR, route de la Riviera, Grande Ravine, discothèque La Cascade, 97 190 Gosier, conforme aux mentions figurant dans l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés, ayant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00192

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur judiciaire procède aux opérations de liquidation ; que l'actif du débiteur étant notamment composé de deux biens immobiliers, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83ebd3db21cbdd84b2c

Appel

8 février 1999

8 février 1999

La somme allouée au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile par le juge des référés apparait satisfactoire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

67ef6c799a9834ffd825fab5

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

699 du code de procédure civile ; condamne la société Axamed à payer à la société Axa la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; rappelle que le jugement

Source officielle
CA

2ème chambre

63bfb39f5e2fbe7c90043ab1

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[D] devant le tribunal en responsabilité pour insuffisance d'actif sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301407

Cassation

25 novembre 2014

25 novembre 2014

, si une proposition d'acquisition de son fonds de commerce pour 97. 000 ¿ n'avait pas été faite à la société A.

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029800088

Admin. suprême

23 octobre 2014

23 octobre 2014

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 97 du code général des impôts et des articles L. 68 et L. 73 du livre des procédures fiscales qu'à défaut pour un contribuable soumis au régime de

Source officielle
CC

civ1

60794ce59ba5988459c47735

Cassation

18 juillet 2000

18 juillet 2000

Vu leur connexité, joint les pourvois n° 97-10.275 formé par Mme Ah Soune et n° 98-10.103, formé par la SCP X... et Y... ; Attendu que, par actes des 21 février 1989 et 14 décembre 1989, reçus par M

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2203048_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

de Rennes et de la SCCV 101 Saint-Brieuc une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033237392

Admin. suprême

12 octobre 2016

12 octobre 2016

A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice, refusant d'abroger les dispositions des articles 97, 98 et 98-1 du décret

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031603960

Admin. suprême

11 décembre 2015

11 décembre 2015

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2352-1 du code de la défense : " Le commerce, l'emploi, le transport et la conservation des produits explosifs sont subordonnés à un agrément technique et aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2201974_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert et de fixer sa mission comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E: Article 1er : M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

670a115df178dc2492b0fa3c

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[V] à payer à la Caisse d'épargne la somme de 800 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. 

Source officielle