AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2307153_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Par un jugement du 7 décembre 2022 du tribunal de commerce de Lyon, Mme A a été condamnée à verser à la société JLV Patrimoine la somme de 33 828, 97 euros au titre des préjudices résultant du défaut de
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Cour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c8c
8 mars 1999
8 mars 1999
DU 8 MARS 1999 ARRET N° Répertoire N° 97/04939 Première Chambre Première Section MZ/CD 11/09/1997 T. COMMERCE TOULOUSE (M. COURTOIS DE X...)
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