payer la somme de 82 048 EUR, avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure, représentant une indemnité égale à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale en 2001, en application de l'article

période de six mois au moins, et dont l'activité de pêche est attestée par le débarquement régulier de ressources biologiques de la mer et par l'accomplissement des obligations déclaratives fixées aux articles

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article 22 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 144-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu que

[O] [O] demande à la cour, au visa des articles 894 et 932 du code civil, L.55, L.64 du livre des procédures fiscales, 750 ter du code général des impôts, de : -infirmer en toutes ses dispositions le

[Q] [O] demande à la cour, au visa des articles 894 et 932 du code civil, L.20, L.55, L.64 du livre des procédures fiscales, 750 ter, 768, 773 et 885 Z du code général des impôts, de : -infirmer en toutes

L'arrêt relève que l'institution de prévoyance a résilié le contrat le 29 février 2016, soit dans le délai de trois mois prévu par l'article L. 932-10 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable

Jean-Baptiste Y... en vertu d'un pouvoir général ", la cour d'appel a violé les articles 931 et 932 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 144-3, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale

Sur le manquement de l'employeur à son obligation d'information Aux termes de l'article L.932-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version modifiée par l'ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006,

[F] [G] à son encontre : -son action est prescrite en application des dispositions de l'article L. 932-13 du code de la sécurité sociale qui prévoit que toutes actions dérivant des opérations collectives

dans une zone où la pêche est interdite, la sanction est prononcée sur de simples suppositions ; en ce qui concerne le non-respect de l'obligation de pesée, la sanction méconnaît les dispositions de l'article

4 du Code de procédure pénale, ensemble l'article L. 932-10 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que, pour débouter M.

Ils peuvent également être recrutés par l'État dans les conditions prévues à l'article L. 932-2 du code de l'éducation.

code de la sécurité sociale et relève que l'adhésion à l'institution de prévoyance IPRICAS réservé aux cadres supérieurs est, par nature, une opération collective et obligatoire en application de l'article

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS: Monsieur GUILLEMIN, Conseiller, a tenu seul l'audience, sans opposition des parties et a rendu compte à la Cour dans son délibéré, conformément aux articles 786,

R. 122-3 et R. 142-28 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 931 et 932 du Code de procédure civile.

de départ des effets de la majoration de la rente tout en constatant que cet organisme social était représenté par une personne qui disposait « d'un pouvoir général », la Cour d'appel a violé les articles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :