Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69735c32cdc6046d47690958
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Selon l'article 911-1 al 2 et 3 du même code la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 902 est prononcée par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité
Source officielle1ère chambre
69786250cdc6046d47d63671
22 janvier 2026
22 janvier 2026
MOTIFS Selon les dispositions des articles 902 , 911-1 al 2 et 914 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant doit procéder à la signification
Source officielleChambre Sociale
6618cefd7935f50008be40bb
9 avril 2024
9 avril 2024
[L] [J] au 9 avril 2024 ; SUR CE, Aux termes de l'article 902 du code de procédure civile, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration d'appel
Source officielleChambre commerciale 3-2
660f951da40f8b0008cb7a03
3 avril 2024
3 avril 2024
de la société JSM Fluvial faute de sa signification dans le délai qui lui était imparti conformément aux dispositions de l'article 902 du code de procédure civile ; A titre subsidiaire, - prononcer
Source officielle1ère Chambre
668f76dd9b65e642c587864c
10 juillet 2024
10 juillet 2024
d'appel de la société COLAS France à l'égard de la société LANDES COMPOSITES, Vu notamment les dispositions des articles 902 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article
Source officielle1ere Chambre
6788a3c905b7378c3f0c5296
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Vu l'avis à signifier délivré par le greffe le 10 juin 2024 à l'appelant conformément à l'article 902 du code de procédure civile, en l'absence de constitution de l'intimée.
Source officielleChambre sociale 4-4
68f9b6c70a84a5e5f001677f
22 octobre 2025
22 octobre 2025
MOTIFS Sur la caducité de la déclaration d'appel Il ressort de l'article 902 du code de procédure civile qu'à moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier adresse à chacun des
Source officielleCour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f52e
4 avril 2012
4 avril 2012
SOCIETE GROUPE DELFOSSE l'avis d'avoir à constituer avoué prévu par l'article 902 du code de procédure civile. La S. A. R. L.
Source officielle2e chambre sociale
697b0711cdc6046d4711e375
28 janvier 2026
28 janvier 2026
de cette instance d'appel au conseil de la société [6], un avis par lequel ce dernier était invité à présenter ses observations sur la caducité de sa déclaration d'appel encourue en application de l'article
Source officielleChambre civile Section 1
64fab9a40f624005e653f39f
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Reste alors à déterminer si elles constituent procéduralement la 'déclaration d'appel'dont l'article 902 du code de procédure civile impose la signification à la partie intimée non constituée.
Source officielleChambre 1-5
65b0b8da8d0ccf000877e406
23 janvier 2024
23 janvier 2024
902 du code de procédure civile, qu'en intervenant dans la procédure d'appel, elle la régularise, - que l'article 902 du code de procédure civile ne prévoit pas une nullité mais une caducité, - que
Source officielleChambre 1-5
65b0b8de8d0ccf000877e408
23 janvier 2024
23 janvier 2024
902 du code de procédure civile, qu'en intervenant dans la procédure d'appel, elle la régularise, - que l'article 902 du code de procédure civile ne prévoit pas une nullité mais une caducité, - que
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200132
30 janvier 2020
30 janvier 2020
901, 903, 908, 909, 910, 911, 960 et 961 du code de procédure civile ; qu'en jugeant caduque la déclaration d'appel des consorts A... car leurs conclusions n'auraient pas été notifiées, « en tant que
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
65166d53788aac83189ea114
5 septembre 2023
5 septembre 2023
de respecter ces dispositions, objectif manifeste de l'article 902 du code de procédure civile, et qu'une application stricte des dispositions de l'article 911 du code de procédure civile porterait une
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6688de69676b73dd81b97246
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Concernant l'article 6§1 de la CEDH et la demande d'infirmation de l'ordonnance querellée, il soutient qu'il ne s'agit pas d'opérer un contrôle de conventionnalité de l'article 902 du code de procédure
Source officielleChambre sociale-2ème sect
679331d631df9338379d27d3
23 janvier 2025
23 janvier 2025
MOTIFS Aux termes des dispositions de l'article 902 du code de procédure civile, lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat, l'appelant doit signifier sa déclaration d'appel à l'intimé dans un délai
Source officielle1ère Chambre
64a7af8d3bcaf505db6963d3
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[Z] [W] par déclaration du 18 janvier 2023 dont le greffe l'avait avisé par courrier du 30 janvier suivant qu'il devait la signifier à l'intimé, en application de l'article 902 du code de procédure civile
Source officielle3e chambre civile
6711fad37603bf88a18848bf
17 octobre 2024
17 octobre 2024
ENTREPRISE DAMOIS Article 902 du code de procédure civile N° RG 24/03812 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QKJD ORDONNANCE N° APPELANTS : M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201112
2 décembre 2021
2 décembre 2021
de l'article 911 du code de procédure civile, "sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200495
19 mars 2020
19 mars 2020
38, alinéa 2, qui prévoit que la demande d'aide juridictionnelle interrompt les délais prévus par les articles 909 et 910 du code de procédure civile, n'est pas applicable aux délais prévus par les articles
Source officiellePage 36 sur 5128