Cour d'Appel · 3e chambre civile — 17 octobre 2024

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre civile



ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE 

à l'encontre de la S.A.S. ENTREPRISE DAMOIS



Article 902 du code de procédure civile





N° RG 24/03812 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QKJD

ORDONNANCE N°



APPELANTS :



M. [Y] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 9]

Représentant : Me Philippe DELSOL de la SELARL GDG, avocat au barreau de MONTPELLIER



Mme [E] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 9]

Représentant : Me Philippe DELSOL de la SELARL GDG, avocat au barreau de MONTPELLIER









INTIMEES :



Mutuelle AUXILIAIRE ès qualités d'assureur de l'EURL JEAN-PAUL SALVA

[Adresse 19]

[Localité 11]

Représentant : Me Sophie ORTAL de la SCP CASCIO,ORTAL, DOMMEE, MARC, DANET, GILLOT, avocat au barreau de MONTPELLIER



S.A.R.L. JMA RENOVATION

[Adresse 13]

[Localité 15]



S.A. MAAF ASSURANCE, SA au capital de 160.000.000 euros, RCS NIORT B 542 073 580, ayant son siège social à [Localité 21] [Adresse 20], agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

[Adresse 20]

[Localité 21]

Représentant : Me Frédéric SIMON de la SCP SIMON FREDERIC, avocat au barreau de BEZIERS



Compagnie d'assurance ABEILLE IARD & SANTE anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal en exercice, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n°306 522 665

[Adresse 4]

[Localité 17]

Représentant : Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CSA, avocat au barreau de MONTPELLIER



S.E.L.A.R.L. [G][N] liquidateur judiciaire de la SARL GEOXIA LANGUEDOC ROUSSILLON

[Adresse 5]

[Localité 18]



S.A. ALLIANZ IARD

[Adresse 1]

[Localité 16]

Représentant : Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER



S.E.L.A.R.L. [O] [C] ès qualités de liquidateur de la Société GEOXIA

[Adresse 3]

[Localité 18]





S.N.C. GEOXIA LANGUEDOC ROUSSILLON

Henix Familiale C Mamet Castor 

[Adresse 6]

[Localité 7]



XL INSURANCE COMPANY SE, Compagnie d'assurance de droit irlandais au capital de 259 156 875 euros, domiciliée [Adresse 14], Irlande sous le numéro 641686, autorisée et contrôlée par la Central Bank of Ireland (www.centralbank.ie), agissant par l'intermédiaire de sa Succursale Française, domiciliée [Adresse 10], immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 419 408 927, venant aux droits de la Société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE par suite d'une fusion absorption emportant transfert de portefeuille

[Adresse 10]

[Localité 12]

Représentant : Me Clément BERMOND de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER



S.A.S. ENTREPRISE DAMOIS

[Adresse 22] 

[Adresse 22]

[Localité 8]

Le DIX SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,



Nous, Thierry CARLIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sabine MICHEL, Greffière,



Vu l'article 902 du code de procédure civile ;



Vu la décision au fond du 11 juillet 2024 du tribunal judiciaire de Béziers ;



Vu l'appel interjeté par Monsieur [Y] [Z], Madame [E] [Z] le 19 Juillet 2024 ;



Vu l'avis en date du 26 Août 2024 d'avoir à procéder par voie de signification (ou de notification si entre temps l'intimé a constitué avocat) de la déclaration d'appel à la S.A.S. ENTREPRISE DAMOIS;



Vu l'avis de caducité partielle de la déclaration d'appel adressé à la SELARL GDG le 30 Septembre 2024 les appelants n'ayant pas procédé par voie de signification de la déclaration d'appel à la S.A.S. ENTREPRISE DAMOIS (ou de notification si entre-temps l'intimé a constitué avocat) dans le délai imparti soit au plus tard le 26 Septembre 2024 ;



Attendu que la SELARL GDG n'a pas répondu à cet avis ;





 PAR CES MOTIFS



Prononçons la CADUCITE PARTIELLE de la déclaration d'appel à l'encontre de la S.A.S. ENTREPRISE DAMOIS ;



Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;



Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour d'appel dans les 15 jours à compter de sa date. 

 

Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,