Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre C
615e0cfdc25a97f0381f4b55
10 mai 2012
10 mai 2012
de 20 013 € avec intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2008 se capitalisant dans les conditions de l'article 1154 du code civil ; - la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04148_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
motorisés, les circonstances de ces travaux, pour gênantes qu'elles aient pu être, ne peuvent être regardées comme ayant rendu extrêmement difficile l'accès au commerce de la société Mousseline Royale
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b32b
13 février 1978
13 février 1978
36-1° ET 2° DE LADITE ORDONNANCE, EST DETERMINEE CONFORMEMENT AUX PRINCIPES ENONCES AUX ARTICLES 1582 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; QUE, S'IL EST VRAI QUE LA FACTURATION EST OBLIGATOIRE DANS LES OPERATIONS
Source officielleCabinet D
62f73e9243b00e05d4fac737
11 août 2022
11 août 2022
Il est demandé : 1° par la SAEM Banque SOCREDO, appelante, de : Vu les articles 1134,1153,1273,2013, 2025 et 2026 du Code civil, vu l'article L.621-65 du Code de commerce, Infirmer le jugement dont
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c98b2bcdc6046d477045f4
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour
Source officielleChambre commerciale 3-2
67874f17d61a5c2f4aa36546
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L. 632-1 du code de commerce ; - 11 104,02 euros sur le fondement de l'article L. 632-2 du code de commerce ; A titre infiniment subsidiaire : - confirmer la condamnation de M.
Source officielleContentieux général - chambre 5 (délibérés)
69a497bbcdc6046d472dbaf2
14 janvier 2026
14 janvier 2026
d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code.
Source officielleContentieux général - chambre 5 (délibérés)
69a49ad0cdc6046d472decd7
14 janvier 2026
14 janvier 2026
1103,1217,1231-6 et 1343-2 du code civil et L441-6,L441-10 et D441-5 du code de commerce, et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement de la somme de 16 426,45 € majorée des intérêts au
Source officiellecr
6137263ccd58014677423fe4
21 juin 2005
21 juin 2005
441-1 du Code pénal" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 627-4, L. 626-2, L. 626-3 du Code du commerce, L. 362-3 du Code du Travail, 591 et 593 du Code de procédure
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69acd054cdc6046d47e4f5f6
19 janvier 2026
19 janvier 2026
en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69acd06acdc6046d47e4f714
19 janvier 2026
19 janvier 2026
prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69ae9458cdc6046d4705781d
16 juillet 2025
16 juillet 2025
MISSIONNE Maître [K], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad75cccdc6046d47f023e9
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire, Attendu que conformément à l'article L. 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira un rapport sur la situation du débiteur
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
62c91a5df3eafe9fcf075e3e
7 juillet 2022
7 juillet 2022
de Soissons, ce jugement étant aujourd'hui définitif ; qu'il s'est fondé sur les dispositions de l'article L 651-2 du code de commerce qui a trait à la faute de gestion du dirigeant à l'origine de l'insuffisance
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d19968cdc6046d4725d89d
24 janvier 2025
24 janvier 2025
515, 696, 700, 853, 855, 861-2, 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles L 441-10 et D.441-5 du Code de Commerce, Vu les conditions générales et particulières des contrats de location
Source officielleTrib. de Commerce
69c5501acdc6046d470cc4f7
2 juillet 2025
2 juillet 2025
MISSIONNE Maître [Z], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201048
10 novembre 2021
10 novembre 2021
1134 ancien du Code civil, devenu l'article 1103 nouveau de ce Code ».
Source officielleREFERES 1ère Section
662fe0ceb89538338ecdcd2d
29 avril 2024
29 avril 2024
prévus par l’article L.143-2 du code de commerce.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100994
27 novembre 2019
27 novembre 2019
fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Paris ; Condamne l'établissement public national à caractère industriel et commercial dénommé SNCF aux dépens ; Vu l'article 700 du code de
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
6719e51d5857dd64cbdaa74e
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Conformément aux dispositions de l'article L 322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de
Source officiellePage 36 sur 343