868 et 922 du code civil, ensemble les articles 10 et 73 de la loi du 24 juillet 1966, devenus respectivement L. 221-1 et L. 225-1 du code de commerce ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à

700 du Code de Procédure Civile. §§-*-§§ Conformément aux dispositions des Articles 864 et 866 du Code de Procédure Civile, Monsieur le Juge Chargé d'Instruire l'Affaire a prononcé la jonction desdites

Lesdites procédures ont été conclues par les décisions n os 429/2017 (en ce qui concerne la requête n o   27660/18), et 868/2017 et 867/2017 (en ce qui concerne la requête n o   43451/18) de

Aux termes de l'article R. 861-2 du même code : " Le foyer mentionné à l'article L. 861-1 se compose de l'auteur de la demande de protection complémentaire en matière de santé, ainsi que, le cas échéant

MOTIFS Sur la jonction En application de l'article 367 du code de procédure civile, il y a lieu d'ordonner la jonction des instances n° 23/865, 23/866 et 23/867.

Aux termes de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale : " Les personnes résidant de manière stable et régulière dans les conditions prévues à l'article L. 111-2-3 et bénéficiant de la prise en

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 mai 2024 M. et Mme A et B C, représentés par Me Favre, demandent au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L

Aux termes de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale : " Les personnes résidant de manière stable et régulière dans les conditions prévues à l'article L. 111-2-3 et bénéficiant de la prise en

Les dispositions de l'article L. 521-3 du code de commerce ne sont donc pas applicables.

Aux termes de l'article R. 861-2 du même code : " Le foyer mentionné à l'article L. 861-1 se compose de l'auteur de la demande de protection complémentaire en matière de santé, ainsi que, le cas échéant

Aux termes de l’article R. 861-3 de ce code : « Le plafond de ressources prévu à l'article L. 861-1 est majoré : / 1° De 50 % au titre de la deuxième personne membre du foyer (...). ».

Aux termes de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale : " Les personnes résidant de manière stable et régulière dans les conditions prévues à l'article L. 111-2-3 et bénéficiant de la prise en

En ce qui concerne les arrêtés n° 2019-281, n° 2019-301, n° 2019-864 et n° 2019-865 : 7.

Aux termes de l'article R. 861-3 du même code : " Le plafond de ressources prévu à l'article L. 861-1 est majoré : / 1° De 50 % au titre de la deuxième personne membre du foyer tel que défini à l'article

[G] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre de la perte de droits à la retraite, de fixer en conséquence à la somme de 863 617,26 euros son préjudice, et de condamner in solidum l'assureur

1er du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020, sur lequel se fonde l'arrêté contesté, est illégal dès lors qu'en vertu des dispositions de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique, seul le ministre

Le plafond de ressources est déterminé selon les conditions définies aux articles R. 861-3 et R. 861-8 de ce code. ".

L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l’aide médicale de l’Etat