CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 2 septembre 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } Communiquées le 2 septembre 2019   PREMIÈRE SECTION Requêtes n os 27660/18 et 43451/18 Panagiotis MICHALOPOULOS contre la Grèce et Georgios CHRONOPOULOS et autres contre la Grèce introduites respectivement le 8 juin 2018 et le 9 mars 2018 OBJET DE L’AFFAIRE Les requêtes concernent la durée de procédures engagées par les requérants devant la Cour des comptes. Lesdites procédures ont été conclues par les décisions n os 429/2017 (en ce qui concerne la requête n o   27660/18), et 868/2017 et 867/2017 (en ce qui concerne la requête n o   43451/18) de la Cour des comptes. Les requérants saisirent la Cour des comptes de recours indemnitaires en vertu de la loi   n o   4239/2014, se plaignant de la durée prétendument excessive des procédures ayant débouché sur les décisions susmentionnées. Ladite juridiction constata la durée excessive desdites procédures et estima que ce constat constituait une satisfaction équitable pour les requérants. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     La durée des procédures ayant débouché sur les décisions   n os   429/2017, 868/12017 et 867/2017 de la Cour des comptes était-elle compatible avec la condition de jugement dans un «   délai raisonnable   » au sens de l’article   6   §   1 de la Convention   ?   2.     Les requérants avaient-ils à leur disposition, comme l’exige l’article   13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel ils auraient pu formuler leur grief de méconnaissance de l’article 6 § 1 de la Convention, en ce qui concerne la durée des procédures ayant débouché sur les décisions susmentionnées   ? En particulier, la manière dont le recours indemnitaire prévu par la loi   n o   4239/2014 a été appliqué en l’espèce, était ‑ elle compatible avec l’exigence de «   recours effectif   » au sens de l’article 13 de la Convention   ?