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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

POLE URGENCES

DTA_2401886_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

En vertu de l’article L. 842-4 de ce code : « Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2103030_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

L'article L. 842-4 de ce code précise que : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus

Source officielle
CC

civ3

60794ba39ba5988459c438a3

Cassation

7 octobre 1987

7 octobre 1987

occasionnellement par du personnel, en particulier pour les travaux les plus durs ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2100264_20220810

Administratif

10 août 2022

10 août 2022

Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2101887_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 844-1 du même code : " Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : / 1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2104155_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

L'article R. 847-2 de ce code précise les conditions, notamment de délai, dans lesquelles s'exerce le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2. 3.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2206303_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

Aux termes de l'article R. 844-1 du code de la sécurité sociale : " Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : 1° L'ensemble des revenus

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2001449_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2309217_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Aux termes de l'article R. 844-1 du même code : " Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : / 1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2202073_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

A termes de l'article R. 843-1 du même code : " I.- Le montant dû au foyer bénéficiaire de la prime d'activité est égal à la moyenne des primes calculées conformément à l'article L. 842-3 pour chacun des

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2300369_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : () 3° Des enfants et personnes à charge remplissant les deux conditions suivantes :a) Ouvrir

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2103240_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

En application de l'article R. 846-5 du même code, il appartient au bénéficiaire de la prime d'activité de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2501927_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Aux termes de l’article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d’une activité professionnelle a droit

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2002946_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2103423_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2501012_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Aux termes de l’article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d’une activité professionnelle a droit

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2003124_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2107552_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2111143_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

L'article R. 842-3 du même code dispose que le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé du bénéficiaire, de son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité et,

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2104947_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 844-1 du même code : " Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : / 1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité

Source officielle

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