Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui codifie le second alinéa de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans

R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail, auxquels renvoie l'article 1033 du code de procédure civile, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en

- 400,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Deboute M. [I] du surplus de ses demandes - Deboute la SARL LES BONS AMIS de sa demande reconventionnelle.

D G survenu dans cet établissement le 15 janvier 2019 ; 2°) 250 euros à chacune d'elles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 25 janvier 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant

C... en accident de service et d’appliquer les dispositions des articles D. 712-19 du code de la sécurité sociale ainsi que des articles L. 38 et suivants du code des pensions civiles et militaires ;

MOTIFS de la DECISION 1°) Sur la recevabilité Aux termes des articles R. 713-7 du code de la consommation et 932 du code de procédure civile, le délai d'appel est de quinze jours et est formé par une

A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions à fin de décharge : Aux termes de l’article 1391 du code général des impôts : « I.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative

C/ MME.X RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur LACROIX, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame Z..., Greffière

C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

    Ainsi, les agents de l’État l’auraient menacé pour le convaincre de monter dans leur voiture et l’auraient empoigné comme deux bêtes féroces ( şi-au înfipt mîinile în mine ca două fiare )

19 de loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, devenu l'article L. 532-2 du code général de la fonction publique, qui précise qu' " aucune procédure disciplinaire ne peut

-765 du 8 juillet 1962 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié ; - le code de justice administrative.

B une somme de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.