suivants du Code civil et 835 ancien du Code rural par refus d'application et l'article 1715 du Code civil par fausse application ; 3 ) qu'il est constant que Mme X... contestait la licéité de l'échange

Rules of Court B, which came into force on 2   October 1994, apply to all cases concerning States bound by Protocol No. 9. [4] . 26/1996/645/830; 28/1996/647/832; 29/1996/648/833; 30/1996/649/834;

MOTIFS Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire et la demande d’expulsion Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal

À titre subsidiaire : - RENVOYER l’affaire devant le juge du fond selon les modalités prévues par l’article 837 du Code de procédure civile.

MOTIVATION Il résulte de l'article 834 du Code de procédure civile que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à

1134 du code civil, et les articles 834, 835, 837 et 700 du code de procédure civile, afin de voir : - ordonner la suspension des effets de l'exclusion de l’association jusqu'au jugement au fond, les

.., épouse A... pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Sur la demande principale d’être autorisé à entrer dans les lieux loués L'article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d'urgence, le juge du contentieux de la protection, dans

et 68-838 du 24 septembre 1968 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

27 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 et fait directement application de l'article 27 de la directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 ; qu'en statuant ainsi, la cour a violé les textes susvisés

Les pouvoirs du juge des référés sont strictement définis aux article 834 et 835 du Code de procédure civile qui déterminent son office soit par référence à la nature des mesures qu'il est en son pouvoir

X... la somme de 909 680,33 francs à titre de rappels de salaires, alors, selon le moyen, que la clause de rémunération du contrat de travail prévoyait un traitement mensuel brut de 11 837 francs en période

Aux termes de l'article L. 831-2 de ce code : " Les logements qui ont fait l'objet d'un prêt ou d'un contrat de location-accession mentionné au 1° ou au 6° de l'article L. 831-1 signé après le 31 décembre

- le juge des référés a violé l'article 835 du code de procédure civile en la condamnant au paiement d'une indemnité d'occupation et non d'une provision.

Sur la résiliation du contrat de bail et l’expulsion L’article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux

832 DU CODE RURAL, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 835 DU MEME CODE, " RELATIVES AUX SOUS-LOCATIONS DE PARCELLES, NE SONT PAS D'ORDRE PUBLIC COMME CELLES DE L'ARTICLE 832, RELATIVES AUX CESSIONS

L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction applicable en la cause, antérieure à l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, ensemble les articles 23 du règlement (CE) n° 834/

[U] demande en cause d'appel l'attribution à son profit de l'immeuble indivis sur le fondement des articles 515-6, 831 et 831-2 du Code civil.