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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008202462
3 décembre 2003
3 décembre 2003
A tendant à la rectification pour erreur matérielle de la même décision : Considérant qu'en vertu de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, le recours en rectification d'erreur matérielle
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019997814
19 décembre 2008
19 décembre 2008
avocat de l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE ET LA PROTECTION DU SITE DE LA RIVIERE DE CRAC'H et autres, - les conclusions de Mme Claire Legras, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030491214
16 avril 2015
16 avril 2015
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:498157.20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000033970249
1 février 2017
1 février 2017
Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460629.20220309
9 mars 2022
9 mars 2022
Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:448335.20220321
21 mars 2022
21 mars 2022
En vertu de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008180528
20 octobre 2004
20 octobre 2004
François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision (...) du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:490120.20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
En vertu de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision () du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008241352
5 avril 2006
5 avril 2006
rapport de Mme Fabienne Thibau-Levêque, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielle8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:452702.20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000038318047
29 mars 2019
29 mars 2019
Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03643_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
D'autre part, en vertu de l'article R. 833-1 de ce même code : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir une
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:463642.20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : " Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : 1° Si elle
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008260472
22 février 2006
22 février 2006
Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000037089160
20 juin 2018
20 juin 2018
mentionnées à l'article L. 854-2.
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024250588
22 juin 2011
22 juin 2011
A, Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00581_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Ils soutiennent que : - leur demande est fondée sur les dispositions de l'article R. 833-1 du code de justice administrative ; - la cour a omis de statuer sur la demande indemnitaire au titre
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX03258_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Elle soutient que : - l’ordonnance dont la rectification est demandée ne comporte aucune erreur matérielle au sens de l’article R. 833-1 du code de justice administrative ; - l’erreur alléguée n’a
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE01016_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir
Source officiellePage 36 sur 2036