Conseil d'État · 1ère chambre — 21 mars 2022

Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels de lui communiquer le règlement intérieur de cette commission, le rapport présenté par son président lors de la réunion du 20 juin 2016 et le compte rendu de cette réunion. Par une ordonnance n° 1908316 du 26 avril 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.
Par une ordonnance n° 430186 du 24 juillet 2019, le président de la
10ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat n'a pas admis le pourvoi formé en cassation par M. B contre l'ordonnance du 26 avril 2019 du juge des référés du tribunal administratif de Paris.
Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du 24 juillet 2019 du président de la 10ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat ;
2°) d'enjoindre à la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels de lui permettre de consulter en intégralité les documents utiles à sa défense.
Par une décision du 25 mars 2021, notifiée le 12 avril 2021, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. B.
Par une ordonnance du 16 juillet 2021, notifiée le 23 juillet 2021, le président de la section du contentieux a confirmé ce refus d'aide juridictionnelle.
Par un courrier du 3 août 2021, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité M. B à régulariser sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. En vertu de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. / Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale () ".
3. Le recours en rectification d'erreur matérielle, formé par M. B contre la décision n° 430186 du 24 juillet 2019 par laquelle le président de la 10ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat a décidé de ne pas admettre son pourvoi en cassation, doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduit le pourvoi ayant donné lieu à l'ordonnance contestée. Il doit, par suite, être présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
4. M. B n'a pas régularisé sa requête à la suite du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 25 mars 2021, notifiée le 12 avril 2021, confirmée par une ordonnance du président de la section du contentieux du 16 juillet 2021, notifiée 23 juillet 2021. Il ne l'a pas non plus régularisée à la suite de la demande de régularisation qui lui a été adressée, sur le fondement de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, par un courrier du 3 août 2021, et qui lui impartissait un délai de quinze jours. Cette requête n'est donc pas recevable et doit, dès lors, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 21 mars 202La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herbert448335