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40 863 résultats pour « article 830 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628531

Admin. suprême

26 juillet 1991

26 juillet 1991

Article 2 : La demande présentée par M.

Source officielle

Page 36 sur 2044

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200467

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

La cour d'appel a invité les parties à présenter leurs observations sur l'application des articles 83 et suivants du code de procédure civile et sur la caducité de l'appel encourue.

Source officielle
CC

cr

613725bfcd58014677420395

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

, 26 de la loi 83-25 du 19 janvier 1983, du décret n° 83-236 du 26 mars 1983, les articles 1791, 1804 B et 1799 A du Code général des impôts, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200685

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

] auraient contribué à la réalisation de son préjudice, en sorte que son droit à indemnisation aurait été sérieusement contestable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Source officielle
CC

civ3

607940cb9ba5988459c3eb71

Cassation

12 janvier 1968

12 janvier 1968

835 DU CODE RURAL ET N'ETAIENT PAS CELLES, VISEES ET INTERDITES PAR L'ARTICLE 832 DU MEME CODE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110313

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

Il résulte des articles 831 et 832 du Code civil que tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute entreprise agricole

Source officielle
TJ

Référé président

6686f796e74459e0c7eda7de

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

SPORT ET COLLECTION MECANIQUES par acte de commissaire de justice du 5 avril 2024 afin de solliciter, au visa des articles 834, 835 du code de procédure civile, 1641 du code civil, la condamnation de la

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6699449307d408f8d4bec692

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Le 18 avril 2024, la SCI CHAMAREL effectuait une dénonciation de surenchère à l’attention de la SARL LE VICAM, immatriculée au RCS de Saint-Denis sous le n° 834 838 559.

Source officielle
CC

civ3

60794b589ba5988459c42bcb

Cassation

19 avril 1983

19 avril 1983

832 ET 833 DU CODE RURAL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE L'AUTORISATION DES BAILLEURS NE SAURAIT SUFFIRE A RENDRE REGULIERE UNE SOUS-LOCATION QUI NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS REQUISES

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e285cdc6046d47052f7b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur la résiliation du contrat de bail et l’expulsion L’article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

668edbbd2980a82f59dc1f0d

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

834 et 835 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Bureau d'ordre référés

6879477464dcbd881bec8999

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

835 et 834 afin de voir : -ordonner la suspension des travaux de Monsieur [S] [T] sur le terrain sis [Adresse 11] [Localité 15] correspondant aux parcelles cadastrées section AN numéros [Cadastre 2],

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110310

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

831 et 832-3 du code civil ; 2°) ALORS QU'à défaut d'accord amiable, la demande d'attribution préférentielle est portée devant le tribunal qui se prononce en fonction des intérêts en présence ; qu'en

Source officielle
TJ

PPP Référés

66391b89d94801f110a560ca

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Elle en déduit que cette contestation sérieuse empêche l'application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, et doit entrainer le rejet des prétentions de la demanderesse.

Source officielle
CC

civ3

6079435a9ba5988459c420cb

Cassation

22 avril 1976

22 avril 1976

809, DERNIER ALINEA, DU CODE RURAL S'ETENDAIT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 837 ET 838 DU MEME CODE ET QU'AINSI LES CONGES, QUOIQUE NON MOTIVES ET DONNES SEULEMENT SIX MOIS A L'AVANCE, ETAIENT VALABLES

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00646

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

835 du code de procédure civile, ensemble l'article 1, VI de l'ordonnance du 23 mai 2020. » Réponse de la Cour 7.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

65a0e6d65bbe450008b2cc0c

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'article 835 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peuvent toujours, même en présence

Source officielle
CA

1ère Chambre

66177dade5d80f0008c2e878

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Aux termes de ses dernières conclusions du 11 janvier 2024, Monsieur [U] [G] [N] [L], appelant, entend voir la cour : Vu les articles 835 et suivants, 837 du code de procédure civile, Vu l'article

Source officielle
TJ

Référés Civils

69d98862cdc6046d47d2f06a

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire : L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal

Source officielle
CC

civ1

6137242bcd580146774132a7

Cassation

22 juin 2004

22 juin 2004

Marcel X... qui remplissait également les conditions de l'attribution de droit, la cour d'appel a violé l'article 832-1 du Code civil ; Mais attendu que, saisie de deux demandes concurrentes, la cour

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