[Z] [C] et Mme [N] [S], titulaires des 2/3 au moins des droits indivis, ce par application de l'article 815-3-4° du code civil.

M. le Comptable Public oppose que l'article 840 du code civil ne concerne que le partage entre indivisaires alors que son action est fondée sur les dispositions de l'article 815-17 du code civil avec pour

Par suite, la fin de non recevoir soulevée par [K] [G] doit être rejetée. 1.2°) Sur le partage L’article 815 du code civil dispose que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ».

1377 du code de procédure civile et jusqu'au jour de réalisation définitive de celle-ci, - En cas de demande d'une personne qualifiée en application de l'article 841-1 du code civil et jusqu'au jour

l'article 699 du code de procédure civile.

Le tribunal a considéré que la demande de partage était fondée au regard de l'article 815 du code civil, et devait porter sur l'immeuble, mais également sur le véhicule et la remorque dont la propriété

700 du Code de procédure civile ;Réserver les dépens en frais privilégiés de partage.Au soutien de ses demandes, madame [F] [T]-[P], se fondant sur les articles 815, 840, 843 et 844 du Code civil, indique

MOTIFS DU JUGEMENT SUR L’OUVERTURE DES OPERATIONS DE COMPTES, LIQUIDATION ET PARTAGE, SUR LA DESIGNATION DU NOTAIRE ET DU JUGE COMMIS Aux termes de l’article 815 du Code civil : Nul ne peut être contraint

SUR LA DEMANDE EN PARTAGE DE L’INDIVISION Il résulte des dispositions de l’article 815 du code civil que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision.

Au terme de l’acte introductif d’instance, il sollicite, sur le fondement des articles 815 et 840 du code civil, des articles 1360, 1361, 1364 et 1365 du code de procédure civile, de : - Juger l’action

[X] [U] ; sur le fondement de l'article 815 du code civil ; - constater que le muret séparatif est un muret privatif propriété des concluants ; - ordonner en conséquence la désignation d'un géomètre

450 du Code de procédure civile

Sur la demande de Madame [R] [M] concernant l' indemnité d'occupation due par Monsieur [G] [Z] Aux termes de l’article 815-9 alinéa 2 du Code civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la

Aux termes de ses conclusions récapitulatives n° 2, et au visa des articles 815, 840 et 843 du Code civil, M.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE PARTAGE L’article 815 du Code civil dispose que nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision et que le partage peut être toujours provoqué, à moins qu’il n’y ait

Sur la demande subsidiaire et reconventionnelle de partage simple de l'indivision Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision et le partage peut

Sur l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision En vertu de l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours

Aux termes de leurs conclusions récapitulatives, notifiées par voie électronique le 15 janvier 2025, les défendeurs demandent au tribunal de : au visa des articles 815 et suivants du Code civil, articles