Faits et procédure 1.

Gérard, 1 ) contre l arrêt de la chambre d accusation de la cour d appel d AIX-EN-PROVENCE, en date du 1er juin 1995, qui, dans l information suivie contre lui pour faux et usage, escroquerie et abus

R. 211-81-1 et au titre du 1° du II de l'article R. 211-81-1 et tenir compte des risques supplémentaires liés aux conditions climatiques.

L. 626 et L. 627 du Code de la d santé publique, 5 du Code pénal, 81 et 388 du Code de procédure pénale, ensemble violation de la règle non bis in idem et des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt

80-1 du Code de procédure pénale et de l'article 6. 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme doit ainsi être rejetée ; " alors qu'aux termes de l'article 116, alinéa 1, du

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DU 19 MAI 2026 N° 2026 - 81 N° RG 26/02343 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RBMG [U] [Q] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

2 de la Constitution, de l'article 111 de l'ordonnance royale rendue en août 1539 à Villers-Cotterets, de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 593 du Code de procédure

Il est renvoyé à ces conclusions en vertu des articles 446-2-1 et 455 du code de procédure civile pour un plus ample exposé des moyens et arguments des parties.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article 1003-7-1 du code rural telles qu'issues de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 qui

assassinat, a refusé d'annuler une pièce de la procédure et l'a renvoyé devant la cour d'assises des YVELINES ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

non assistance à personne en danger, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

attaqué (Paris, 27 juin 2003), de l'avoir condamné à payer à Mlle X... une certaine somme au titre de l'enrichissement sans cause que lui a procuré la possession du véhicule, alors, selon le moyen : 1

chambre correctionnelle, en date du 31 mars 1995, qui, pour infractions au Code des débits de boissons, l'a condamnée à une amende délictuelle de 2 000 francs, et à deux amendes contraventionnelles de 1

16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et les articles L. 1121-1,

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société La Granitoise, société à responsabilité

- Customs agents - Meaning of "undertaking" and "an association of undertakings" - Decisions adopted by associations of undertakings - Setting of tariffs - Governed by public law - Applicability of Article