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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e chambre

6034cc78a5d5dab6c8dceff3

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Mon analyse de la situation est la suivante : pas d'incompatibilité au sens de l'article L. 822-11 car l'adhérent n'est pas contrôlée au sens de l'article L. 233-3 I et II' ; que Monsieur [S] dans un mail

Source officielle

Page 36 sur 188

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TJ

3ème chambre 3ème section

65c3d9d2c432ce7d11a6fe8b

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, de l’article 700 du code de procédure civile, de l’article 1240 du code civil, de l’article 3.1 de la directive 2001/29 et des articles 8.2 et 10

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

661f65ff2313f20008a52589

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

9 du règlement UE 2016/679 du Parlement Européen (RGPD), l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, l'article 2 de la convention OIT n°111, notamment les articles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

66fe356c91b69e88a370fda1

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L'acte définissait en ses articles 4.2 à 4.4 le procès et le calendrier de développement de chaque produit, la SA Montres Ambre, soumise à la direction artistique de la SAS Kaporal Groupe, devant obtenir

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0228DEC002370715

Admin. suprême

28 février 2017

28 février 2017

familiale [du requérant] (...) est non seulement prévue par la loi du 15   décembre 1980, mais elle constituerait, en l’espèce, une mesure qui entre dans la catégorie de celles autorisées par l’article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100616

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

L... sur le fondement des articles 1386-1 et suivants, devenus 1245 et suivants du code civil, alors : « 1°/ que les articles 1386-1 et suivants du code civil, devenus 1245 et suivants, issus de la loi

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6871efa657f38d6b27c27659

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Le tribunal retient que le GPG n'invoque pas le bénéfice de l'article 8 précité ni la réunion des conditions prévues audit article lui permettant d'écarter l'article 10 « Absence de Recours » de sorte

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

68ef2c1c796eb4b7485628cd

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Enfin, il résulte de l'article 327 du code civil que la paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée et que l'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant, l'article 328 du même

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE00061_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Aux termes de son article 8.2 relatif aux plans d'exécution, notes de calcul, études de détail : " Le titulaire établit, notamment d'après les éléments de définition du projet, les documents nécessaires

Source officielle
CA

Chambre 4-5

64a7af3c3bcaf505db6962d4

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Or, l'article 8.2. du règlement concerné prévoit que : ' à défaut de choix exercé par les parties, le contrat individuel de travail est régi par la loi du pays dans lequel ou, à défaut, à partir duquel

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

6438f320a942a604f5e93763

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L'article 8.2 prévoyait qu'une promesse de cession était octroyée par les fondateurs pendant une durée de 6 mois s'ils venaient à quitter la société pour quelque cause que ce soit.

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CA

1ère Chambre

637dc88414982305d4c2028c

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

recherchée par Helvetia du fait de ses substitués, elle tire du Règlement (UE) n°1215/2012 'Bruxelles 1 bis' le droit d'appeler en garantie devant la juridiction saisie ses substitués, en vertu de son article

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CA

6ème Chambre

65a0ed7d5bbe450008b2ceef

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L. 331-1, L. 331-2, L. 332-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles 1415 et suivants du code civil, les articles 1103 et suivants du code civil, les articles 1347 et suivants du code

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CA

12e chambre section 2

60350ba2ffffa53873fbe783

Appel

28 juin 2016

28 juin 2016

et Allianz Global Corporate et Speciality à payer à la société Eternit, en deniers ou quittances valables, dans les trente jours de la signification du jugement en application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

12e chambre

5fd938b7957a3f1db436dee2

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

En effet, la date de prise d'effet du bail, prévue par l'article 8.2 comme étant la date de la livraison des locaux, a été reportée au 15 février 2012 alors que la première indexation a eu lieu moins d'un

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6033157a3554be874ea4ca97

Appel

29 septembre 2017

29 septembre 2017

Il ressort de l'article 191, 5° de la loi du 26 juillet 2005 que le nouvel article L 651-2 du code de commerce n'étant pas applicable aux procédures en cours, seul l'article L 624-3 du code de commerce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162c840b820aa60963d856f

Appel

4 octobre 2012

4 octobre 2012

de Me Michel RASLE, avocats au barreau de PARIS, toque : P 298, plaidant pour la SELARL CARBONNIER LAMAZE RASLE'ASSOCIES COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6348feeb63d497adffda3dcd

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

A titre subsidiaire, sur la compensation des créances Elle expose qu'il est expressément stipulé à l'article 8.2 de la garantie de passif signée à l'occasion de l'opération globale d'acquisition des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00532

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur ce moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article

Source officielle
CA

Chambre 3-4

65aa1f26a34ad100085816eb

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

8.1 alinéa 3 et 8.2 alinéa 1er des conditions particulières du contrat de location financière du 26 août 2009, -juger la société Direct Lease, privée de l'effet des articles réputés non écrits, dès lors

Source officielle