le fait que les appelants veuillent changer de stratégie, après clôture, et saisir le juge administratif, près de deux après l'arrêt les y invitant, ne saurait constituer une cause grave au sens de l'article

AREVIAN formule les demandes suivantes : 'Vu les articles 9 et 1315 du Code civil, Recevoir la S.C.I.

Elle réclame enfin 2.500 euros par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'organisation judiciaire et l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée : 8.

700 du Code de procédure civile, - de la condamner aux entiers dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

défense ; que, de surcroît, son nouveau conseil a obtenu un report de la date des plaidoiries pour préparer son dossier ; que, dans ces conditions, il n'existe pas en la cause un motif grave, au sens de l'article

Par ailleurs, cette intervention étant postérieure à l’ordonnance de clôture, il convient de rabattra l'ordonnance de clôture, conformément à l'article 784 du CPC, afin de permettre l'examen des demandes

ARRET CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Dès lors, la demande en révocation de l'ordonnance de clôture ne peut qu'être rejetée, aucune cause grave au sens de l'article 784 du code de procédure civile, révélée ou survenue postérieurement à son

SUR CE, LA COUR, Sur l'admission aux débats des pièces versées le 7 mars 2001 Considérant que, sur le fondement de l'article 784 du nouveau code de procédure civile, la communication de pièces le 7 mars

CELA ÉTANT EXPOSÉ LA COUR : Sur la procédure Considérant qu'aux termes de l'article 784 du nouveau Code de procédure civile, " L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une

MOTIFS DE LA DECISION Sur la révocation de l'ordonnance de clôture Selon l'article 784 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave

avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE, plaidant par le Cabinet ESCOFFIER WENZINGER DEUR, avocats au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

et remise en liberté dans le cadre d'une affaire pénale distincte) sont sans influence sur l'issue du litige dont la cour est saisie et ne sont nullement constitutifs d'une cause grave au sens de l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que,

Arrêt Contradictoire, rendu en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa

Représentée par Me Pierre Henri VIALE, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

R... ne justifiait pas « d'une cause grave permettant la révocation de l'ordonnance de clôture et le report de celle-ci », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 784