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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
5fdb6c512392be4aa9295b61
13 mars 2019
13 mars 2019
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Mme Annaick LE GOFF, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle3ème chambre A
6801dfcd354955cf78ced492
17 avril 2025
17 avril 2025
[M] [X] et la compagnie Allianz Global Corporate & Speciality demandent à la cour, au visa des articles 50, 367, 500, 552, 783 et 907 du code de procédure civile et des articles 1787 et 1231-1 du code
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0229DEC003830597
29 février 2000
29 février 2000
» Article 780 « Si l’un des avocats n’a pas accompli les actes de procédure dans le délai imparti, le renvoi devant le tribunal et la clôture de l’instruction peuvent être décidés
Source officielleChambre Sociale
62873346c1d4e9057d612f3c
19 mai 2022
19 mai 2022
la chambre à laquelle elle est distribuée, dans les conditions prévues par les articles 763 à 787 et sous réserve des dispositions qui suivent.
Source officielleChambre A - Civile
63104b334709e24f13d55343
31 août 2022
31 août 2022
Dans ses dernières conclusions d'incident n°2 en date du 18 mai 2022, elle demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 564 et 789 6° du code de procédure civile, de : - dire et juger
Source officielle4ème Chambre civile
68e025a374e929a9d8fb8791
3 octobre 2025
3 octobre 2025
, prise en la personne de ses représentants légaux, [Adresse 17] [Localité 7] (ALLEMAGNE) représentée par Maître Pierre BARDI de la SCP BARDI, avocat au barreau de NICE, avocat postulant Vu les articles
Source officielle1ère Chambre
6799c4325331f58c9ee86f4a
28 janvier 2025
28 janvier 2025
distraction au profit de la Selarl Lexcap, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle18° chambre 1ère section
662a9fc8c8a1343b8cd624c0
25 avril 2024
25 avril 2024
MOTIFS DE L’ORDONNANCE Sur la demande de communication ou de production de pièces En application des dispositions de l’article 780 du code de procédure civile, “l'affaire est instruite sous le contrôle
Source officielle1ère Chambre
659e4884553798000884733a
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[R] [B] et de la MAF une clôture partielle en application de l'article 780 du code de procédure civile. Entre-temps, M.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me Anne BENHAMOU, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66fedfd1172da17169e99abd
1 octobre 2024
1 octobre 2024
pour l'instruction de l'affaire, exerce les missions et dispose de pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile ce qui exclut les dispositions relatives
Source officielleChambre civile 1-1
6628a183b2cb67000826a715
23 avril 2024
23 avril 2024
L'article 907 du même code précise en particulier que l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée, dans les conditions prévues par les articles
Source officielleChambre civile 1-1
6628a183b2cb67000826a717
23 avril 2024
23 avril 2024
L'article 907 du même code précise en particulier que l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée, dans les conditions prévues par les articles
Source officielle6ème Chambre
67f57bd1bbf04ef7857bee4e
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur la demande de rabat de clôture Au visa de l'article 784 du code de procédure civile, Mme [G] soutient que l'absence de prise en compte par le tribunal de céans de la constitution de son nouveau conseil
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
662b43e6fe25450008314ab4
25 avril 2024
25 avril 2024
du code de procédure civile, ni l'article 789 du même code.
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
6786c5efdf5b5c7d10ca7eb8
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme BOUBEKER, Greffière ; Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 02 Décembre 2024 ; Vu les articles
Source officielle4ème chambre commerciale
6319875051eeae4f1309d1ce
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Dans ses dernières conclusions, la société intimée demande à la cour, en application des articles 907 et 789 du code de procédure civile, et l'article 1134 du code civil, de: A titre principal, -Déclarer
Source officielleCh. Sociale -Section A
63d0d5b181a7b805de12b56f
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Sur ce, Il ressort des dispositions combinées de l'article 914 du code de procédure civile et des articles 780 et suivants du code de procédure civile que l'affaire est instruite sous le contrôle d'un
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
64a66025bbd03a05db9651b7
5 juillet 2023
5 juillet 2023
modifié par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, pour les conditions dans lesquelles l'affaire est instruite en appel, aux articles 780 à 807 relatifs à l'instruction de l'affaire devant le tribunal
Source officiellePôle social
65a16ad50ddb7789268f147b
9 janvier 2024
9 janvier 2024
formation de jugement d'exercer les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile, et notamment le pouvoir d'ordonner la clôture
Source officielle18° chambre 2ème section
6585e2ae638cf45b25ce6ae1
20 décembre 2023
20 décembre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les fins de non recevoir Aux termes des dispositions des premier, huitième et onzième alinéas de l'article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée
Source officiellePage 36 sur 3944