Subsidiairement, il sollicite l’application des alinéas 2 et 3 de l’article 789 du code de procédure civile afin que la fin de non-recevoir soit examinée par la formation de jugement.

[T] à la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle expose que M.

à payer à la SCI Les 3 Phi la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Monsieur [M] et la SARL Steakhouse 76 aux dépens de l'instance, y compris

applicable en Nouvelle Calédonie ne saurait être assimilée à l'action civile instituée par les articles 2 et suivants du Code de procédure pénale ni confondue avec elle ; D'où il suit que le moyen

Elle sera condamnée à payer à la Cnetp la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

PROCÉDURE D'APPEL Par requête déposée au greffe le 5 avril 2013, la SCI Myrtille 76 a interjeté appel de cette décision signifiée le 2 avril 2013.

O R D O N N E : Article 1er : La requête d'Habitat 76 est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

    Les articles 2, 76 (conditions et procédure de l’expulsion administrative) et 77 (recours contre l’expulsion administrative) de la loi n o   3386/2005 relative à l’entrée, au séjour

C... lui-même, le CUCC 76 l'a avisé du refus de ses engagements en application de l'article 11 et de son remboursement, qu'un courrier similaire était adressé le 2 octobre 2015 à M.

Cette acquisition a été réalisée au moyen d'un crédit-bail auprès de l'agence de la SA LIXXBAIL sise à [Localité 2].

la somme de 2 062,86 euros au titre du préavis non exécuté, ainsi qu'aux entiers dépens, tout en déboutant la société Alliance ambulances 76 de sa demande formulée en application de l'article 700 du code

civile, de l'article 1145 du code civil, des articles L111-2 et L.2121-29 du code général de la mutualité, de juger [RA] [A] ès-qualités et l'[98] représentée par son ancien président [RA] [A], recevables

Par suite, l’OPH Habitat 76 n’est pas fondé à solliciter l’octroi d’une provision de 2 007 898,58 euros sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative.

La SAS EHF sera condamnée à leur payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de préocédure civile et elle sera déboutée de sa demande à ce titre.

76 à leur payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Habitat 76 aux dépens.

2004, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1343-2 du code civil ; - condamné la Sas Bâti services 76 à payer à M.

53, 56, 57, 66, 76, 95, 96, 171 dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993 et 802 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt