699 du code de procédure civile, et à lui payer la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

212-1-1, L. 212-5 et D. 212-21 du code du travail, ensemble celles de l'article 1134 du code civil et des articles 21 et 22 de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril

1134, 1147 et 1152 anciens du code civil, Vu les articles L.7 et suivant, du code des postes et communications électroniques, Vu les articles 2224 et 2238 du code civil, Vu l'article L.442

Et selon l’article L. 822-3 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : « Le montant total des sanctions pécuniaires prévues, pour l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler, à l'article L

They further complain under Article 6 §   1 of the Convention that the interpretation given to Article 917 of the former Civil Code by the Court of Cassation in the impugned proceedings was diametrically

Sur les frais irrépétibles: Il convient de rejeter la demande fondée sur les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

700 du code de procédure civile, d'une indemnité allouée au syndicat intervenant dans le cadre de cette procédure, soit net 3 500,00 € ; Vu les conclusions régulièrement communiquées au soutien de

L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Douai une somme de 3 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice

1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, des articles L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail, des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Ces dernières conclusions étant conformes aux dispositions de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile sont recevables et partant, M. X... sera débouté de son incident de procédure.

786 du Code de Procédure Civile).

L. 435-1 et L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui auraient permis son admission au séjour ; - le risque de fuite au sens de l'article L. 612-3 du code de l'entrée

Au fond : 1o) Sur la demande d'inopposabilité de la convention de forfait en jours : L'article L. 212-15-3 I du code du travail, devenu l'article L. 3121-38 du même code, dans sa rédaction antérieure

Z..., qui ne prévoit pas de reconduction tacite, avait pris fin au terme des cinq premières années de fonction, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1991 du même code

de commerce, et notamment les articles L. 110-1 et L. 110-3, Vu le code civil, et notamment les articles 1103, 1104, 1231 et suivants, Vu le code de procédure civile et notamment l'article 46, Vu les

Vu : - le code civil ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance ; - le code de justice administrative.

Conformément aux dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, Monsieur Serge TRASSOUDAINE, magistrat rapporteur, assisté de Madame Pascale SEGUELA, Greffier, a tenu seul l'audience

Aux termes de l'article 88 du même code : " I.