DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1969 A 1973 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ; 2 REMETTRE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE MME

X..., CONTRE-AMIRAL A ETE, EN VERTU DE L'ARTICLE 74 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972, ADMIS D'OFFICE PAR ANTICIPATION DANS LA DEUXIEME SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX, EST AU NOMBRE DES DECISIONS QUI

74 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble l'article L. 121-1 du code de la consommation ; Mais attendu que l'arrêt relève que, notamment selon le procès-verbal de constat du 6 novembre 2013

L. 74 du livre des procédures fiscales ; que le vérificateur a remis en cause l'éligibilité de l'investissement réalisé par la SNC aux dispositions de l'article 163 tervicies ; que l'administration a

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui est recevable : Vu les articles 74, 446-1 et 860-1 du code de procédure

était irrémédiablement compromise ; qu'en retenant que la Caisse a accordé un prêt de restructuration de 450 000 francs alors que le dernier bénéfice net non justifié, mais non contesté, aurait été de 74

L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE le preneur sortant qui cède son exploitation au preneur entrant ne contrevient pas aux

L. 421-2 et L. 431-2 du Code du travail , le jugement qui décide de façon extensive, que satisfont à ces conditions, quelles que soient les modalités de leur intervention, tous les travailleurs auxquels

Elle soutient que : - l'administration ne pouvait pas mettre en œuvre la procédure d'opposition à contrôle fiscal prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales, dès lors qu'elle n'a pas

2023. 2.

Aux termes de l'article L.511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

Suite au refus de l'administration fiscale, il saisit le tribunal de conclusions identiques. 2. Aux termes de l'article 195 du code général des impôts : " 6.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. " ; qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 16 juillet 2009, pris pour l'application

Les services effectifs d'enseignement accomplis dans les conditions fixées aux 1° et 2° de l'article 74 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée entrent en compte dans les services requis.

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, VU L'ARTICLE 2 DU DECRET N 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 FIXANT LES CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR LES LISTES JUDICIAIRES D'EXPERTS ; ATTENDU QUE

L 621-107 du code de commerce et demandant à la Cour d'admettre sa créance au titre de la ligne de caution sur marchés publics et assimilés no 018086 pour la somme de 61 203, 74 € en lui donnant acte

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 74 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 551-2 et L. 551-3 du code

ha 74 a de terres précédemment mises en valeur par la requérante sur le territoire des communes de Morchain et de Potte ; 2°) d'annuler cette décision ; Vu 2°), sous le n° 103 119, la requête sommaire