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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2600296_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 732-8 du même code : « La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501708_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Aux termes de l'article R. 732-5 de ce code : " L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise d'un
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503840_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 732-5 de ce code : « L’étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l’article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise d
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2520245_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Aux termes de l'article L. 732-8 de ce code : « La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à
Source officielle2ème chambre
DTA_2202320_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2401907_20240814
14 août 2024
14 août 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées
Source officielle4ème chambre
DTA_2400971_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Aux termes de l'article L. 732-4 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-3, elle
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475922.20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
R. 711-3 ou, si l'affaire relève des dispositions de l'article R. 732-1-1, de la décision prise sur la dispense de conclusions du rapporteur public, en application du second alinéa de l'article R. 711
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209019_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L. 731-1 une information
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601218_20260227
27 février 2026
27 février 2026
L’article R. 732‑5 du même code dispose que : « L’étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l’article L. 731‑1, est informé de ses droits et obligations par la remise d
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2523724_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Selon les dispositions de l’article L. 732-8 du même code : « La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2515351_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’assignation à résidence méconnaît les dispositions de l’article L. 732-3 du même code.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302319_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5°
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2301436_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Selon l'article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 731-1 postérieurement à l'édiction d'une décision
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2201180_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2604296_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 732-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l’
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00674_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L’article L. 732-1 du même code dispose que : « Les décisions d’assignation à résidence (…) sont motivées. » L’arrêté contesté mentionne le 6 ° de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2503325_20250228
28 février 2025
28 février 2025
B, notamment les articles L. 731-1 et L. 732-3 du même code.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2411121_20250212
12 février 2025
12 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L. 731
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300848_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Il soutient que : - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente en méconnaissance de l'article R. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en l'absence de délégation
Source officiellePage 36 sur 3935