223-14 précité reprises à l'article 11 des statuts.

[U] [F] une somme de 13.666 euros, en application des articles 1235 et 1377 du code civil, et subsidiairement en application de l'article 1382 dudit code, du chef des droits d'enregistrement qu'ils ont

Il ne démontre pas la matérialité des faits allégués dans ses conclusions et se prévaut de l'article 724 alinéa 1 du code civil dont l'application présuppose que l'action ait été introduite du vivant du

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 28 septembre 2022, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé complet des moyens développés, Mme [Y] [T] demande au tribunal, au visa des articles

volontaires à la suite du décès de certains demandeurs initiaux, tels que mentionnés dans l'en-tête du présent arrêt, se prétendant héritiers de [NA] [MO], appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles

; la cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble ces dispositions ; Mais attendu qu'il résulte de l'article D. 724-9, devenu R. 724-9, du code rural et de la pêche maritime, applicable au litige

de la Cour Vu les articles L. 724-11 et D. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses : 4.

Se fondant sur les dispositions de l'article 724 du code civil relatives à la transmission des biens droits et action du défunt, elle invoque sa qualité de légataire universelle depuis son acceptation

de mutualité sociale agricoles seul, ou conjointement avec l'inspecteur du travail ; qu'ainsi, seuls les articles L. 722-27, R. 725-6, D. 724-9 et suivants du même code peuvent être évoqués utilement

Il résulte des dispositions de l’article 724 du code civil que les “héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt”.

Enfin, elle expose que conformément à l'article 724 du code civil, l'héritier saisi de plein droit de la succession a l'obligation de procéder à la déclaration de succession dans le délai légal prévu à

J] [Z] ; - alors qu'ils entendent obtenir réparation d'un préjudice personnel, les consorts [Z] mélangent plusieurs actions et moyens de droit distincts, notamment l'action successorale prévue à l'article

Mais attendu que l'article 724 du Code civil dispose que les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, que l'article 730 du dit code dispose que la

L. 724-8 et L. 724-9 du code rural et de la pêche maritime (loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010), de l'article L. 724-11 du même code (ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010) et de l'article D. 724-

Selon l'article 720 du code civil, les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.

irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l’article L.724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article L.724-1, la commission impose un rétablissement personnel sans

irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l’article L.724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article L.724-1, la commission impose un rétablissement personnel sans

cité à l'article L. 724-2 du présent code ou s'il est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 324-9 du code du travail, tout contrôle effectué en application