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75 712 résultats pour « article 723 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2103192_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

: () 2° Si le demandeur, sans motif légitime, n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2 () ".

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2104294_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

: () 2° Si le demandeur, sans motif légitime, n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2 () ".

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474602.20241021

Admin. suprême

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 723-6 du même code : " L'office convoque, par tout moyen garantissant la confidentialité et la réception personnelle par le demandeur, le demandeur à un entretien personnel.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102642_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

, sans motif légitime, n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2. ".

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1906914_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Aux termes de l'article L.723-5 du code de la sécurité intérieure : " L'activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée à titre professionnel mais

Source officielle
TJ

Surendettement

67f049a402fc178212f86b1d

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L. 723-1, L. 723-2 et L. 723-3 du code de la consommation dans leur version applicable au litige, la commission de surendettement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200596

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

l'état de son passif dressé par la commission de surendettement des particuliers lui avait été notifié, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire a violé les dispositions des articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201869

Cassation

29 novembre 2012

29 novembre 2012

Grellier et Savatier, assesseurs ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article R. 723-52 du code de la sécurité sociale, dans sa

Source officielle
TJ

Surendettement

66a297e880b1d994348a6dac

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande de vérification de créances En application des articles L.723-3 et R.723-8 du code de la consommation, le débiteur peut contester l’état du passif

Source officielle
CC

civ2

61372498cd58014677416c80

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article

Source officielle
?

CNDA

CNDA:la-cour-rejette-les-recours-de-ressortissants-russes-diriges-contre-des-decision

—

19 avril 2019

19 avril 2019

L’article L. 723-11, 1° du CESEDA permet à l’OFPRA de prendre une décision d’irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d’octroi de l’asile sont réunies, lorsque le demandeur bénéficie

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000020869157

Admin. suprême

20 mai 2009

20 mai 2009

délibérée ou un recours abusif aux procédures d'asile ou n'est présentée que dans le but de faire échec à une mesure d'éloignement prononcée ou imminente ; qu'aux termes de l'article L. 723-1 du même

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:447279.20211110

Admin. suprême

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Toutefois, lorsque l'OFPRA a statué dans le cadre de la procédure accélérée prévue à l'article L. 723-2 du même code ou a pris une décision d'irrecevabilité sur le fondement de l'article L. 723-11 de ce

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:447310.20211110

Admin. suprême

10 novembre 2021

10 novembre 2021

d'application du présent article.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:447309.20211110

Admin. suprême

10 novembre 2021

10 novembre 2021

d'application du présent article.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2101528_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 723-15 du même code : " Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure, y compris lorsque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2402013_20240817

Administratif

17 août 2024

17 août 2024

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 723-39 du code de la sécurité intérieure ; - elle revêt le caractère d'une sanction

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021750734

Admin. suprême

14 janvier 2010

14 janvier 2010

A dans un délai de deux mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 723-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, entré

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026856804

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

Considérant qu'aux termes de l'article R. 723-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " Lorsque, à la suite d'une décision de rejet devenue définitive, la personne intéressée

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202166_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

conditions prévues au I de l'article R. 723-19. () ".

Source officielle