AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"2ème Chambre
DTA_2104294_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
: () 2° Si le demandeur, sans motif légitime, n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2 () ".
Source officielle