CNDA — 19 avril 2019

L’article L. 723-11, 1° du CESEDA permet à l’OFPRA de prendre une décision d’irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d’octroi de l’asile sont réunies, lorsque le demandeur bénéficie d’une protection effective au titre de l’asile dans un Etat membre de l’Union européenne. Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l’Union européenne, les craintes dont un demandeur fait état quant au défaut de protection dans l’un de ces Etats doivent en principe être présumées non fondées. Il résulte de la jurisprudence du Conseil d’Etat que cette présomption ne saurait toutefois valoir « dans le cas où seraient mises en œuvre à l’encontre de cet Etat membre les procédures, prévues à l’article 7 du Traité sur l’Union européenne, soit de prévention, soit de sanction d’une violation des valeurs qui fondent l’Union européenne » (CE Ass. 13 novembre 2013 CIMADE et M. OUMAROV n°s 349735 et 349736 A). En l’espèce, la Cour considère que le déclenchement, le 20 décembre 2017 à l’encontre de la Pologne, du mécanisme de prévention prévu au paragraphe 1 de l’article 7 TUE, est insuffisant, en l’absence de décision du Conseil relative à la constatation d’un risque clair de violation grave par la Pologne des valeurs qui fondent l’Union européenne  et au regard de ses motifs, pour caractériser la mise en œuvre de cette procédure et pour dresser un constat d’ineffectivité de la protection conventionnelle offerte aux requérants par les autorités de ce pays. La décision souligne notamment que les motifs du déclenchement de cette procédure par la Commission européenne se sont pas directement liés au domaine de l’asile et plus particulièrement aux droits des bénéficiaires d’une protection internationale. (CNDA 18 avril 2019 M. K. et Mme A. n°s 17016634-17018825 C+).

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