fonctions sur une surface pratiquement doublée ; alors, de quatrième part, que ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil et des articles L. 122-8, L. 122-9 et L.

DES ANNUITES D'AMORTISSEMENT DES EXERCICES 1966 ET 1967 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI

Est, comptable chargé du recouvrement, agissant sous l'autorité du directeur des services fiscaux de Nord-Valenciennes et du directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux, Hôtel des impôts, rue

700 du code de procédure civile et aux dépens.

; les articles cités entre parenthèses ne constituent pas des fondements juridiques aux rehaussements et sont d'ailleurs sans rapport avec ceux-ci ; - l'article 31 du code général des impôts commenté

terme, et a placé cette plus-value sous le régime d'exonération de l'article 151 septies A du code général des impôts de sorte qu'elle n'a été soumise qu'aux prélèvements sociaux.

564 decies du code général des impôts alors qu'il a été abrogé et que ni l'article L. 314-3 du code des impositions sur les biens et services, ni les articles 568, 568 ter ou 1810, 1825, 1817 et 1750

Ceci étant exposé, selon les dispositions de l'article 885 A du code général des impôts, les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 R ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l'impôt

entre la France et les Etats-Unis d'Amérique du 23 avril 1996, préliminaire, 171, 198, 696 à 696-15, 706-81 à 706-87, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction

par le I. de l’article 1417 du code général des impôts, s’élevait à 22 855 euros.

Il s'agit de la créance de la SA SCDC sur une société Général Import Ecocash ayant son siège à Libreville et déclarée en état de règlement judiciaire.

885-0 V bis du code général des impôts, ensemble les dispositions des articles 299 septies de l'annexe III au code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'il

885-0 V bis du code général des impôts, ensemble les dispositions des articles 299 septies de l'annexe III au code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'il

885-0 V bis du code général des impôts, ensemble les dispositions des articles 299 septies de l'annexe III au code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'il

[R] au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers frais et dépens, - condamnée à payer à M.

En toute hypothèse : - débouter la Société Générale de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; - la condamner à payer au Comptable du SIE de Boulogne-Billancourt Sud la somme

D’autre part, aux termes de l’article 204 A du code général des impôts : « 1.

ANNEES 1970, 1971 ET 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39