Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Condamne M.

Civil * Vu l'article 1604 du Code Civil * Vu l'article 1616 du Code Civil * Vu l'article 1217 du Code Civil Vu l'article 1231-1 du Code Civil Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux

700 et suivants du Code civil et l'article L. 162-1 ; qu'aux termes de l'article L. 162-1 du code rural, "les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

* RENVOYER l'affaire au fond pour statuer sur les diverses responsabilités tenant le rapport d'expertise rendu Sur l'article 700 et les dépens : * RESERVER les dépens de l'instance.

700 du Code de Procédure Civile, Déboutons les parties de leurs autres et plus amples demandes, Condamnons Monsieur [H], exerçant sous l'enseigne MK MENUISERIES, aux entiers dépens, ceux visés à l'article

1143 du Code civil ; 3°) que, suivant les articles 701 et 1143 du Code civil, la juridiction judiciaire est compétente pour apprécier les conséquences d'un défaut de permis de construire quand le cahier

CONDAMNER la SARL BOURGOIN IMMOBILIER à payer à la SAS SPORTFIVE EMEA la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance.

Vu l'article 834 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1719 du Code Civil RECEVONS la SAS JE VENDS DE TOUT en ses demandes, fins et écritures ; DISONS n'y avoir lieu à référé ; RESERVONS

en application de l'article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNER la société FYTO à payer à la société [H] [Y] la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société FYTO aux entiers dépens, y compris les

700 du code de procédure civile ; CONDAMNER le même aux entiers dépens.

aux dispositions du jugement, - liquidé les dépens à la somme indiquée au bas de la 1ière page de la décision conformément aux dispositions de l'article 701 du code de procédure civile. 9.

[E] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et liquidé lesdits dépens conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, rappelé que l'exécution provisoire est de droit, condamné Mme [P] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les a liquidés conformément à l'article

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - condamné la société Compagnie des Eaux de la banlieue [Localité 7] [Localité 9] aux entiers dépens, ceux visés à l'article 701 du code de procédure civile, étant

647 du code civil, « tout propriétaire peut clore son héritage, sauf exception portée en l'article 682 » ; que selon l'article 701 alinéa premier du même code, le propriétaire du fonds débiteur de la