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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
631ade3ef575634f1371eeb2
7 septembre 2022
7 septembre 2022
700 du CPC - Condamner la société Viaticum aux dépens de l'instance dont distraction au profit de la SELARL DLBA agissant par Maitre James Alexandre Dupichot en application de l'article 699 du CPC
Source officielleChambre 3-4
6348fef463d497adffda3df3
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Condamner la SAS Au Bel Âge à payer à Madame [V] [O] la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
65321a869e4ea48318f5ab39
19 octobre 2023
19 octobre 2023
titrisation HUGO CREANCES IV en tous les dépens avec droit pour la SCP PROCESSUEL de ses prévaloir des dispositions de l'article 699 du CPC.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
616361d6c983b818eb76d344
12 novembre 2010
12 novembre 2010
Considérant qu'il sera fait application des dispositions de l'article 700 du CPC .
Source officielle4ème chambre 2ème section
65aacc8a0c777d3ec8eb643a
11 janvier 2024
11 janvier 2024
PAPAZIAN conformément à l’article 699 du CPC. " Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions notifiées le 8 septembre 2022 par le RPVA, le Groupe de l'Union Centriste entend voir : "Vu l’article
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6440d81be704a005d1ed70ad
19 avril 2023
19 avril 2023
700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.
Source officielleDeuxième Chambre
65a196b30ddb7789269630b4
22 décembre 2023
22 décembre 2023
700 du code de procédure civile. - CONDAMNER Madame [C] [J] aux dépens et faire application des dispositions de l’article 699 du CPC au profit de Maître Sandra BROUT-DELBART. - DIRE n’y avoir lieu à déroger
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fda2ac96e265b6fb85fffb5
19 septembre 2019
19 septembre 2019
700 du CPC ; - condamner la société Biscalux aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de Maître Chardin conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC
Source officielleChambre civile Section 2
6319869c51eeae4f1309d08f
7 septembre 2022
7 septembre 2022
700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l'article 696 du même code.
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
6162e4ed7797cdb2f7583cb9
4 mai 2012
4 mai 2012
[G] contre la SCI [Adresse 3] et nouvelle en appel doit être déclarée irrecevable en application de l'article 564 du CPC ; Qu'il n'est pas suffisamment démontré que M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
67ef6c739a9834ffd825fa73
3 avril 2025
3 avril 2025
du Code du travail Condamner la SA DIAC à payer au Syndicat CGT du Personnel des Etablissements Financiers une somme de 3500' au titre de l'article 700 du CPC.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
603236587c78d06cce6b5c74
27 mars 2018
27 mars 2018
CONDAMNER les appelants aux entiers dépens de la procédure d'incident qui pourront être recouvrés directement par le Cabinet Christophe CARON, conformément à l'article 699 du CPC.
Source officielleChambre 1-5
68fb978611af6ba0065f43db
23 octobre 2025
23 octobre 2025
dépens; - admis Maître [A] [D], qui en fait la demande et qui peut y prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
603752309724b1301be5bd5c
13 avril 2015
13 avril 2015
Les condamner aux entiers dépens qui comprendront les frais d'expertise de première instance et devant la Cour d'Appel qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du CPC par la SELARL 2H AVOCATS
Source officielle2ème CH - Section 1
626b8180d1fb03057d9a5218
28 avril 2022
28 avril 2022
Condamner la CRCAM aux entiers dépens, et au paiement d'une somme de 2000€ sur le fondement de l'article 700 du CPC.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
67f8a8aaa5ae27812390df29
10 avril 2025
10 avril 2025
700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du CPC.
Source officielleChambre 1 cab 01 B
65d79ce9d110777d500803a0
11 janvier 2024
11 janvier 2024
- Condamner solidairement Monsieur [S]-[J] [N] et Madame [Z] [W] épouse [N] à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES une somme de 5.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du CPC ainsi
Source officielle4e chambre 2e section
6032f9b79223ba6d00dcba6c
23 octobre 2017
23 octobre 2017
699 du CPC
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63119dcf6f0d304f138e5f4f
1 septembre 2022
1 septembre 2022
700 du CPC : 3 000 euros - Dépens - Exécution provisoire (article 515 du CPC) sur l'intégralité du jugement à intervenir Par jugement en date du 22 avril 2021, le conseil de prud'hommes : '-
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6968db0acdc6046d47636ed3
14 janvier 2026
14 janvier 2026
entiers dépens dont distraction faite au profit de Maître Frédéric LALLEMENT conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC. » Dans leurs dernières conclusions communiquées par voie électronique
Source officiellePage 36 sur 470