[K] [I], né le [Date naissance 7] 1974 à [Localité 19] (68) ; DÉCLARE, en conséquence, dissout le mariage contracté par les parties le [Date mariage 2] 2008 par-devant l'Officier d'état civil de la commune

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 36, ALINEA 1ER DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, 1ER, ALINEA 2, 40, 49 ET 51

1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 et l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; 2°/ que la prescription quadriennale n'est applicable aux créances détenues sur l'Etat, les

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442

ELVIRA du chef de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er et 5 de la loi

de la condamner aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

janvier 2008 ; Attendu que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 68 rue Albert à Paris (le SDC) a conclu avec la société Somainnet, un contrat d'entretien prenant effet le 2 août 2004,

Assisté de Me David RICCARDI, avocat plaidant au barreau de l'ESSONNE à DÉFENDEUR Monsieur [G] [W] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Nicolas RAYER, avocat au barreau de PARIS

; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 68 ALINEAS 1 ET 2 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, DES ARTICLES 507 ET 508 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "

J... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. W...

La présidente du tribunal a désigné Mme Lellouch, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Suite au rejet implicite de ce recours par la commission, la caisse a adressé à la société, par courrier du 2 décembre 2021, une contrainte pour un montant de 1 186, 68 euros.

2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 et 125 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsque la prescription quadriennale a été interrompue par une demande aux fins de désignation d'un expert à laquelle

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

2, que l'article 4 du décret du 10 juillet 1948, portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, est remplacé

Par conclusions en réponse n°2 régularisées à l'audience de mise en état du 19 février 2025, BEL VIDA demande à ce tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1302, 1302-1, 1710, 1231-1, 1347 et suivants du

; qu'aux termes de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative pour 2002 : I. - Les prestations servies en application des articles (...) 71 de la loi de finances

2, alinéa 2, de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; Mais attendu que c'est à bon