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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca94bd3db21cbdd8b724
3 mars 2008
3 mars 2008
1967 et des articles 641 et 642 du code de procédure civile, s'agissant au surplus d'un délai préfix.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210590
20 septembre 2018
20 septembre 2018
; qu'ainsi, en application de l'article 641 du code de procédure civile qui prévoit que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
67908cd41b5a79f732705526
20 janvier 2025
20 janvier 2025
[B], par courriel reçu au greffe le 20 janvier 2025 à 13h22, a fait valoir que le délai de quarante-huit heures est calculé selon les dispositions des articles 640 et 642 du code de procédure civile, l'article
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503129_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Aux termes de l'article L. 572-4 du même code : " () la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503130_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Aux termes de l'article L. 572-4 du même code : " () la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2305036_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
article.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504107_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Ce délai, qui n’est pas un délai franc et auquel ne s’appliquent pas les dispositions de l’article 642 du code de procédure civile, ne peut en outre faire l’objet d’aucune prorogation, comme le précise
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503288_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu, par application de l'article 642 du code de procédure civile, d'admettre la recevabilité d'une demande présentée le
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00263_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu, par application de l'article 642 du code de procédure civile, d'admettre la recevabilité d'une demande présentée le
Source officielleAutres délais-Etrangers-3
DTA_2500174_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Enfin, aux termes de l'article 642 du code de procédure civile : " () Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2401311_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
, que, ainsi que cela est le cas devant ces juridictions en vertu des articles 642 et 668 du code de procédure civile, l’opposition à contrainte doit seulement être « adressée » à la juridiction compétente
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2309181_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Il résulte de ces dispositions que le délai de 48 heures n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile selon lequel un délai expirant normalement
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2202396_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Aux termes de l'article 642 du code de procédure civile : " Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. / Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
69d95a4ecdc6046d47cf5a14
2 avril 2026
2 avril 2026
L. 312-25 du code de la consommation, éventuellement prorogée au premier jour ouvrable, en application de l’article 642 du code de procédure civile, et les moyens relatifs aux irrégularités du contrat
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000008037904
27 février 2002
27 février 2002
requérants contre les opérations électorales en cause a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes le lundi 19 mars 2001 ; qu'à cette date, et par application des dispositions de l'article
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2311257_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301993_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
En vertu de la règle rappelée à l'article 642 du code de procédure civile, un délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04438_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article 642 du code de procédure civile : " () Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ".
Source officielleJLD
67f02c5302fc178212f8064d
4 avril 2025
4 avril 2025
L 3211-12-1 du code de la santé publique, Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-27 et suivants du code de la santé publique, Vu la saisine de Monsieur le Directeur
Source officielleJLD
67f02c5402fc178212f806df
4 avril 2025
4 avril 2025
L 3211-12-1 du code de la santé publique, Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, N° RG 25/00155 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GQ5P Vu les articles R 3211-27 et suivants du code de la santé
Source officiellePage 36 sur 13672